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La lutte contre les discriminations en matière d'emploi
entreprise de travail intérimaire
lutte contre la discrimination
recrutement
pluralisme culturel
| 4/7/2011 | Envoi question |
| 26/7/2011 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-1106
Le tribunal de première instance de Bruxelles vient de condamner la société d'intérim Adecco pour pratiques illégales de discrimination à l'embauche. Ce jugement vient nous rappeler qu'il y a encore un long chemin avant de parvenir à une véritable égalité des chances, en matière d'emploi notamment. Vous en êtes d'ailleurs bien consciente puisque vous écriviez dans vos notes de politique générale emploi de 2009 que : " La lutte contre la discrimination au travail est plus que jamais indispensable. " Cette priorité implique, toujours selon votre note de politique générale : " également de donner des réponses positives et préventives à ce fléau. Promouvoir une politique de diversité consiste avant tout à valoriser les atouts d'une gestion des ressources humaines diversifiée et responsable de l'entreprise. La mise en œuvre de plans de diversité, que ce soit dans les services publics ou dans les entreprises privées, est largement soutenue et même devenue une exigence de nos instances européennes. "
Où en est la concrétisation de ces engagements ? Qu'en est-il de la généralisation des plans de diversité au sein des entreprises ? Combien de ces plans ont été conclus depuis le vote de l'ordonnance ? Combien ont été mis en place depuis le début de la législature ? Combien concernent des entreprises privées, et combien ont été conclus au sein du secteur public ? Peut-on déjà tirer un bilan de ces plans, notamment en termes de représentation des minorités culturelles, tant en termes de nombre qu'en ce qui concerne l'accès aux fonctions de cadres et de direction ?
La presse publiait en outre le 15 juin 2011 la liste des entreprises clientes d'Adecco et ayant donné des instructions spécifiques sur l'origine des intérimaires qu'elles souhaitaient recruter. Pouvez-vous nous dire si l'une ou l'autre de ces entreprises fait actuellement l'objet de poursuites ? Enfin, avez-vous donné des instructions particulières afin de renforcer les contrôles en matière de lutte contre les discriminations à l'emploi, notamment auprès des entreprises dont il a été question ces dernières semaines ?
1. Concernant la promotion de la diversité au niveau fédéral, le Service public fédéral (SPF) Emploi a une cellule « Entreprise multiculturelle » qui lutte contre les discriminations ethniques sur le marché du travail et sensibilise les secteurs professionnels et l'administration à la diversité. Elle gère le projet Label Diversité où quinze organisations avaient été sélectionnées afin de garantir une représentativité des différentes Régions, des différents secteurs et de la taille des entreprises. Un Comité d’avis a été institué et depuis l’introduction des dossiers par les entreprises, trois audits se sont déroulés.
Parallèlement, un réseau « Diversité » a pris forme, piloté par le SPF Emploi. Cette initiative se veut être «une plate-forme» de rencontres et de discussion entre les entreprises et un lieu de soutien dans l’implémentation des politiques de diversité par l’échange d’expériences, la formation de partenariats.
2.a. Concernant l’adoption des plans de diversité concernant la fonction publique fédérale, le SPF Personnel et Organisation a un Plan d’action qui coordonne la politique de diversité au sein de l'administration fédérale. De plus, le Selor réalise les sélections de manière anonyme par une méthode étudiée par les centres d’expertise « Diversité » et « Sélection » du Selor et utilise des canaux de communication « Diversité », soit plus de 1 000 associations et organisations représentant des groupes-cibles.
2.b. Je tiens à vous rappeler que la gestion des plans de diversité concerne principalement les autorités régionales. A ce titre, je peux vous fournir les chiffres suivants. Pour la Flandre jusqu’en 2010, les entreprises privées qui ont un plan de diversité approuvé sont au nombre de 4 817. Au niveau des entreprises bruxelloises une trentaine d’entreprises privées bruxelloises ont un plan de diversité approuvé.
3. En ce qui concerne les entreprises citées dans les journaux dans l’affaire Adecco, d’après les éléments que j’ai en ma possession, elle ne sont pas poursuivies. De plus, les faites datent d’il y a une dizaine d’années ce qui signifie qu’il y a prescription. De plus, l’injonction de discriminer, pour autant qu’il en soit question, n’était pas punissable à l’époque (introduit par la loi du 20 janvier 2003), ce qui implique l’application de l’article 2 du Code pénal et empêche des poursuites possibles.
4. Concernant l’intérim et les contrôles, les lois de 2007 chargent les inspecteurs du Contrôle des lois sociales de la surveillance du respect de ces législations dans le domaine des relations de travail. Deux arrêtés royaux du 24 octobre 2008 fixent les modalités de surveillance de ces législations.
5. De plus, je tiens à vous signaler que je ne suis pas restée inactive puisqu’un protocole de coopération entre le Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi et le Centre pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme a été ratifié en octobre dernier. L’objectif de ce protocole est d’assurer un suivi, une coordination des plaintes en matière de discriminations et la transmission mutuelle de l’information entre le service du Contrôle des lois sociales, le Centre et éventuellement les autres partenaires concernés. De plus, un manuel de détection de la discrimination a été conçu par la DG Emploi et la DG Contrôle des lois sociales. Des formations se sont tenues de manière ponctuelle.
6. Enfin, et afin que ce qui s’est passé chez Adecco ne se renouvelle plus, ces dernières semaines, a été mise en place, en collaboration avec le SPF Emploi, un « Questions/réponses » afin de permettre aux collaborateurs des entreprises de travail intérimaire de déterminer si le critère demandé par l’entreprise s’avère ou non discriminant dans le contexte précis.
7. Aussi, des contacts ont été pris ces derniers jours avec les partenaires sociaux qui avancent bien en commission paritaire en vue de mettre à jour la Convention collective de travail relative à la non-discrimination datant de 1996. L’objectif pourrait être de faire figurer dans la nouvelle CCT des procédures contraignantes de signalement interne, voire de signalement externe.
8. Et je vous rappelle que Federgon a ainsi mis en place un système de « Mystery shopping » qui vérifie de façon neutre et objective la bonne application des mesures antidiscrimination dans le secteur.