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Question écrite n° 5-2666

de Dirk Claes (CD&V) du 1 juillet 2011

à la ministre de l'Intérieur

Moyens supplémentaires nécessaires pour la zone de police Herko

police locale

Chronologie

1/7/2011Envoi question
30/9/2011Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-865

Question n° 5-2666 du 1 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

La zone de police, composée de Herent et Kortenberg, dispose actuellement d'un corps de police de 51 agents. Comme partout, ce corps a comme mission d'assurer la sécurité générale dans la zone. Durant la dernière décennie, de lourdes missions supplémentaires sont venues s'ajouter sans que ne soient prévues de compensations. Cela a posé incontestablement des problèmes à ce corps. Pour faire connaître ce problème, les bourgmestres des deux communes ont posé la semaine dernière un acte de protestation.

Sur le territoire des communes de Herent et de Kortenberg, se trouvent deux institutions dont la présence impose l'exécution de tâches supplémentaires. Il s'agit du centre fermé pour mineurs De Grubbe à Everberg et de l'Institut Saint-Joseph à Kortenberg. Bientôt à De Grubbe le nombre de places va être porté à 124. La police doit entre autres intervenir pour des missions de surveillance lors d'actions de grève ou pour le transfert de détenus vers l'hôpital en cas de problème médical.

Puisqu'on attend du corps de police l'exécution de ces tâches supplémentaires pour garantir la sécurité autour de ces institutions, il doit aussi disposer des moyens nécessaires. Le chef de corps parle d'au moins six agents et un inspecteur pour éviter de mettre en péril la réalisation des missions de base du corps : veiller à la sécurité générale dans la zone de police.

La ministre de l'Intérieur a déjà prévu une mesure de compensation. Ainsi la zone Herko recevra-t-elle une allocation supplémentaire de 84 000 euros. Il ne s'agit toutefois que d'une allocation unique qui ne peut servir à prendre de mesures structurelles pour la zone, comme l'engagement de personnel supplémentaire. Entre-temps on attend encore l'adaptation de la norme KUL qui pourvoira à la redistribution des moyens entre les différentes zones de police. C'est pourquoi, en attendant l'adaptation de la norme KUL, on pourrait déjà prendre provisoirement quelques mesures en faveur de certaines zones très chargées.

J'aimerais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Est-elle au courant de la demande d'un renforcement du personnel de la zone de police Herko ?

2) La ministre y pourvoira-t-elle ou prendra-t-elle une autre initiative ?

3) La ministre estime-t-elle qu'en attendant l'adaptation de la norme KUL , elle puisse déjà prévoir des compensations pour certaines zones de police dont la charge est lourde qui aille au-delà d'une dotation unique ?

4) La ministre invitera-t-elle bientôt à une réunion de concertation le gouverneur de la Province du Brabant flamand et les deux bourgmestres de Kortenberg et de Herent ?

Réponse reçue le 30 septembre 2011 :

En réponse à ses questions, je puis communiquer à l’honorable membre ce qui suit.

1) Oui.

2) À travers l’arrêté royal du 22 décembre 2010 portant attribution pour l'année 2010 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police, le gouvernement a accordé une attention et des moyens supplémentaires à un certain nombre de zones, dont Herent/Kortenberg (5393), qui présentent toutes la situation similaire de la localisation sur leur territoire d'un établissement pénitentiaire ou assimilé dont la mise en service ou de profondes modifications structurelles exercent une pression particulière sur leur capacité opérationnelle, sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique.

3) L’initiative de stimuler la politique de recrutement, dans l’attente de l’actualisation de la norme KUL, ne constitue pas une mesure exceptionnelle. Une telle compensation sera également accordée pour l’année 2011. L’arrêté royal est actuellement en voie de préparation ; un groupe de travail se penche encore sur la répartition des moyens.

4) Je suis bien consciente de la problématique. et bien que je n’exclue pas une concertation, comme l’honorable membre le propose, je recherche avant tout une solution globale pour toutes les zones qui se trouvent dans une situation similaire, et non uniquement pour la zone Herko.