Indépendants - Nuisances dues aux travaux sur le domaine public - Indemnité compensatoire de pertes de revenus - Montants alloués - Montant élevé pour la province de Hainaut
province du Hainaut
profession indépendante
indemnisation
perte financière
travaux publics
commerce indépendant
commerce de détail
29/6/2011 | Envoi question |
28/11/2011 | Réponse |
Depuis 2007, les indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public peuvent obtenir une indemnité compensatoire de pertes de revenus. La réponse à la question écrite n° 132 (Chambre des représentants, Questions et Réponses, QRVA 53 032, p. 39) cite des chiffres relatifs aux demandes et aux indemnités allouées.
Il en ressort notamment qu'on fait davantage appel à cette disposition dans certaines provinces que dans d'autres. On est particulièrement frappé de constater que l'indemnité moyenne accordée en province de Hainaut s'élève à 5 806 euros, alors que la moyenne pour l'ensemble des provinces n'est que 1 811 euros. Autrement dit, cette province ne représente que 9 % des demandes, mais obtient 33 % des indemnités allouées. C'est curieux, car l'indemnité journalière est en principe la même dans tout le pays.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) La ministre peut elle m'indiquer, par année, le nombre de demandes et le nombre d'indemnités accordées ? Je souhaiterais une ventilation par province.
2) Comment explique t elle qu'en province de Hainaut, et dans une moindre mesure en province de Namur, le montant alloué excède sensiblement celui des autres provinces ? Le cas échéant, des mesures sont elles prises pour mettre fin à cette différence ?
1)
Nombre de dossiers :
Bruxelles : 118
Anvers : 252
Brabant flamand : 124
Flandre occidentale : 1 012
Flandre orientale : 341
Limbourg : 202
Hainaut : 217
Liège : 114
Luxembourg : 17
Namur: 37
Brabant wallon : 7
Les chiffres ci-dessus sont donnés à partir du 1er janvier 2007: en effet la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 à l'exception des articles concernant l'introduction des demandes d'indemnisation au Fonds. Ce volet-là est entré en vigueur 6 mois plus tard soit le 1er janvier 2007 : ce n'est donc qu'à partir de ce moment-là que les indépendants ont pu introduire leur demande d'indemnisation au Fonds.
Montants des indemnisations :
Bruxelles : 181 254,81 euros
Anvers : 234 747,09 euros
Brabant flamand : 220 600,37 euros
Flandre occidentale : 1 450 480,59 euros
Flandre orientale : 438 990,32 euros
Limbourg : 380 193,02 euros
Hainaut : 1 259 941,99 euros
Liège : 122 457,52 euros
Luxembourg : 16 799,23 euros
Namur : 105 658,29 euros
Brabant wallon : 9 725,87 euros
2)
L'indemnisation est automatique lorsque les conditions de fermetures sont réunies, sans contrôle des autorités fédérales sur l'opportunité des travaux réalisés par les communes.