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Question écrite n° 5-2650

de Alexander De Croo (Open Vld) du 29 juin 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Obligations statistiques - Charges administratives - Période sans sondage pour les petites et moyennes entreprises (PME)

statistique officielle
formalité administrative
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)
petites et moyennes entreprises

Chronologie

29/6/2011 Envoi question
6/9/2011 Réponse

Question n° 5-2650 du 29 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, les charges administratives des obligations statistiques sont estimées à environ 0,15 % des charges administratives totales. Malgré ce pourcentage relativement faible, les obligations statistiques figurent assez haut dans le " top 10 irritation ". Probablement parce que, souvent, les personnes qui remplissent les obligations statistiques, typiquement actives dans le département financier ou comptable d'une entreprise, n'en voient pas l'utilité. Les Pays-Bas ont introduit quelques mesures intéressantes.

La mesure la plus frappante est la " période sans sondage ". Cette mesure vise à répartir de manière plus équitable les charges administratives liées aux obligations statistiques entre les PME qui font l'objet d'un sondage. L'idée est que les PME qui ont rempli une obligation statistique soient dispensés de cette obligation les années suivantes. Cela permet une répartition plus équitable des obligations statistiques.

Je souhaiterais par conséquent poser les questions suivantes :

1) Que pense le ministre de la " période sans sondage " néerlandaise pour les PME ? Existe-t-il une telle mesure dans notre pays ? Dans l'affirmative, peut-il l'expliquer ?

3) Si la mesure " période sans sondage " néerlandaise n'est pas encore en vigueur dans notre pays, est-il disposé à l'introduire également de manière systématique pour les PME afin que celles-ci soient dispensées d'obligation statistique lorsqu'elles ont déjà satisfait à une obligation statistique ? Dans l'affirmative, peut-il l'expliquer ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 6 septembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous les éléments de réponse à deux questions, à savoir celle sur les « vacances d’enquête » et celle sur l’anti-stapling. Les deux questions ont été traitées conjointement, étant donné que mes services la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) vont mettre en place un système coordonnant les deux principes.

La DGSIE applique déjà le principe des « vacances d’enquête » pour les PME, en ce qui concerne l'enquête annuelle sur la structure des entreprises en Belgique. L’enquête sur la structure des entreprises a été simplifiée pour la première fois en 2003. Cette simplification concernait la réduction du nombre de rubriques reprises dans l’enquête. Une évaluation auprès des entreprises avait toutefois révélé que cette simplification n'avait pas dissipé leur mécontentement. Il a dès lors été procédé à une nouvelle simplification dont l’une des lignes de force pour réduire l’échantillon était un système de rotation. Cela a permis de diminuer la fréquence à laquelle les PME sont interrogées. Dans le système de rotation, une entreprise appartenant à un des trois grands secteurs (industrie, commerce et services) est effectivement soumise à l’enquête tous les trois ans. Les grandes entreprises sont de toute manière interrogées, tandis que les plus petites ne le sont que tous les trois ans, ce qui se traduit en pratique par des « vacances » pendant deux ans.

La DGSIE élabore actuellement la méthodologie qui permettra d'étendre cette stratégie à toutes les enquêtes auprès des entreprises. Elle développe à cette fin un plan de sondage coordonné englobant à la fois les différentes enquêtes et les versions consécutives d’une même enquête. Cela permettra de mettre en place aussi bien un système de « vacances d’enquête » que d’anti-stapling et de répartir la charge d’enquête équitablement sur l’ensemble des établissements et entreprises.

Ce projet sera mis en œuvre en plusieurs phases d’ici la fin de l’année 2013.

Les mesures effectuées par l’Agence pour la Simplification administrative (ASA) montrent que les charges administratives découlant des statistiques fédérales ont reculé de 17,6 millions euros depuis 2005 en base annuelle. La brochure énonçant les mesures prises et leur impact est disponible auprès de l’ASA et peut aussi être consultée à l’adresse internet suivante : http://kanselarij.belgium.be/fr/binaries/doc_Brochure_Statistiques_FR_tcm170-118106.pdf.