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Question écrite n° 5-265

de Jan Durnez (CD&V) du 25 octobre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Incapacité de travail de longue durée - Prime de 75 euros - Liaison au bien-être - Mesures supplémentaires

incapacité de travail
assurance d'invalidité
allocation complémentaire

Chronologie

25/10/2010Envoi question
10/3/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-266

Question n° 5-265 du 25 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à la loi-programme du 23 décembre 2009, les travailleurs en incapacité de travail depuis plus de cinq ans reçoivent, cette année, une prime de 75 euros. Malgré cette prime, bon nombre de personnes en incapacité de travail de longue durée sont toujours confrontées à des difficultés financières.

D'où ces questions:

1) La ministre envisage-t-elle des initiatives supplémentaires en ce qui concerne les personnes en incapacité de travail de longue durée, afin que celles-ci aient moins de difficultés financières ?

2) Compte-t-elle octroyer la prime de 75 euros de façon permanente et la lier au bien-être ou éventuellement la majorer ?

Réponse reçue le 10 mars 2011 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit.

A . Initiatives pour les incapacités de longue durée

En exécution de la loi sur le pacte des générations, le gouvernement prend tous les deux ans une décision concernant l’enveloppe budgétaire pour l’adaptation générale au bien-être de toutes ou de certaines indemnités de sécurité sociale. Pour 2008, cette enveloppe correspondait à la somme des dépenses suivantes estimées dans toutes les branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés :

Depuis 2009, l’enveloppe estimée sur base du calcul repris ci-dessus est fixée et octroyée tous les deux ans.

Par l’octroi de l’enveloppe disponible pour les adaptations au bien-être, une attention particulière a été réservée ces dernières années à la revalorisation des indemnités minimales et aux indemnités pour les incapacités de travail de longue durée. Les différentes augmentations des indemnités minimales valent pour tous les titulaires en incapacité de travail, quelle que soit la durée de leur incapacité de travail.

Hors minima, les mesures complémentaires suivantes ont été prises pour les titulaires en incapacité de travail de longue durée :

1° Au 1er septembre 2007, les indemnités d’invalidité ont été relevées de 2 % pour les invalides dont l’incapacité a débuté avant le 1er septembre 1987. Il s’agit d’invalides dont la durée d’incapacité atteint plus de vingt ans.

2° Au 1er septembre 2007, les indemnités d’invalidité ont été relevées de 2 % pour les invalides dont l’incapacité a débuté à partir du 1er septembre 1999 jusqu’au 31 août 2001 inclus.

3° Au 1er septembre 2008, les indemnités d’invalidité ont été relevées de 2 % pour les invalides dont l’incapacité a débuté à partir du 1er septembre 2001 jusqu’au 31 août 2002. Cette augmentation des indemnités pour les invalides dont l’incapacité atteint déjà six ans est en outre récurrente. Elle a dès lors également été appliquée au 1er septembre 2009 et au 1er septembre 2010 pour les invalides qui atteignaient, à ce moment là, six ans d’incapacité de travail.

4° Au 1er septembre 2008, les indemnités d’invalidité ont été relevées de 2 % pour les invalides dont l’incapacité a débuté à partir du 1er septembre 1987 jusqu’au 31 août 1993 inclus. Il s’agit d’invalides dont la durée de l’incapacité de travail est comprise entre quinze et vingt ans.

5° Au 1er septembre 2009, les indemnités d’invalidité ont été relevées de 2 % pour les invalides dont l’incapacité a débuté à partir du 1er janvier 1993 jusqu’au 31 décembre 2002 inclus. Il s’agit d’invalides dont la durée de l’incapacité de travail est comprise entre six et quinze ans.

6° Au 1er septembre 2009, les indemnités d’invalidité ont été relevées de 0,8 % pour les invalides dont l’incapacité a débuté avant 2008.

7° Au 1er mai 2010, une prime de rattrapage de septante-cinq euros a été octroyée aux invalides dont la durée de l’incapacité a atteint au moins cinq ans au 31 décembre de l’année qui précède.

Dans le cadre des négociations sur l’Accord interprofessionnel 2011-2012, les partenaires sociaux ont formulé une proposition sur la répartition de l’enveloppe disponible pour la liaison au bien-être des allocations. Au final, sur base de cet avis, c’est le gouvernement qui prendra une décision concernant les mesures qu’il considérera comme prioritaires dans l’assurance indemnités pour les deux prochaines années.

B. Prime de rattrapage de septante-cinq euros

La prime de rattrapage de septante-cinq euros n’est pas une prime unique. Elle est indexée et sera versée chaque année au mois de mai aux invalides dont la durée de l’incapacité de travail a atteint cinq ans au 31 décembre de l’année précédente.

Le gouvernement proposera de majorer cette prime lors de l’affectation de la prochaine enveloppe bien-être.