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Question écrite n° 5-2649

de Alexander De Croo (Open Vld) du 29 juin 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Obligations statistiques - Charges administratives - Mesure " anti-accumulation "

statistique officielle
formalité administrative
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)

Chronologie

29/6/2011 Envoi question
6/9/2011 Réponse

Question n° 5-2649 du 29 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, les charges administratives des obligations statistiques sont estimées à environ 0,15 % des charges administratives totales. Malgré ce pourcentage relativement faible, les obligations statistiques figurent assez haut dans le " top 10 irritation ". Probablement parce que, souvent, les personnes qui remplissent les obligations statistiques, typiquement actives dans le département financier ou comptable d'une entreprise, n'en voient pas l'utilité. Les Pays-Bas ont introduit quelques mesures intéressantes.

Ainsi, aux Pays-Bas, une entreprise qui, une année donnée, fait l'objet d'un sondage pour une obligation statistique ne peut plus faire l'objet d'un nouveau sondage pendant cette même année (" anti-accumulation "). Cela permet une répartition plus équitable des obligations statistiques.

Je souhaiterais par conséquent poser les questions suivantes :

2) Quelle est la position du ministre à l'égard de la mesure " anti-accumulation " néerlandaise ? Existe-t-il une telle mesure dans notre pays ? Dans l'affirmative, peut-il l'expliquer ?

3) Si la mesure " anti-accumulation " néerlandaise n'est pas encore en vigueur dans notre pays, est-il disposé à l'introduire de manière systématique pour éviter que le nombre de données collectées ne s'accumule constamment ? Dans l'affirmative, peut-il l'expliquer ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 6 septembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous les éléments de réponse à deux questions, à savoir celle sur les « vacances d’enquête » et celle sur l’« anti-stapling ». Les deux questions ont été traitées conjointement, étant donné que mes services (la Direction générale Statistique et Information économique – DGSIE) vont mettre en place un système coordonnant les deux principes.

La DGSIE applique déjà le principe des ‘vacances d’enquête’ pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME), en ce qui concerne l'enquête annuelle sur la structure des entreprises en Belgique. L’enquête sur la structure des entreprises a été simplifiée pour la première fois en 2003. Cette simplification concernait la réduction du nombre de rubriques reprises dans l’enquête. Une évaluation auprès des entreprises avait toutefois révélé que cette simplification n'avait pas dissipé leur mécontentement. Il a dès lors été procédé à une nouvelle simplification dont l’une des lignes de force pour réduire l’échantillon était un système de rotation. Cela a permis de diminuer la fréquence à laquelle les PME sont interrogées. Dans le système de rotation, une entreprise appartenant à un des trois grands secteurs (industrie, commerce et services) est effectivement soumise à l’enquête tous les trois ans. Les grandes entreprises sont de toute manière interrogées, tandis que les plus petites ne le sont que tous les trois ans, ce qui se traduit en pratique par des « vacances » pendant deux ans.

La DGSIE élabore actuellement la méthodologie qui permettra d'étendre cette stratégie à toutes les enquêtes auprès des entreprises. Elle développe à cette fin un plan de sondage coordonné englobant à la fois les différentes enquêtes et les versions consécutives d’une même enquête. Cela permettra de mettre en place aussi bien un système de ‘vacances d’enquête’ que d’anti-stapling et de répartir la charge d’enquête équitablement sur l’ensemble des établissements et entreprises.

Ce projet sera mis en œuvre en plusieurs phases d’ici la fin de l’année 2013.

Les mesures effectuées par l’Agence pour la Simplification administrative (ASA) montrent que les charges administratives découlant des statistiques fédérales ont reculé de 17,6 millions euros depuis 2005 en base annuelle. La brochure énonçant les mesures prises et leur impact est disponible auprès de l’Associatiion Simplifications administratives (ASA) et peut aussi être consultée à l’adresse internet suivante : http://kanselarij.belgium.be/fr/binaries/doc_Brochure_Statistiques_FR_tcm170-118106.pdf.