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Question écrite n° 5-2648

de Alexander De Croo (Open Vld) du 29 juin 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Charges administratives - Obligations statistiques - Coût - Degré d'irritation

statistique officielle
formalité administrative

Chronologie

29/6/2011 Envoi question
6/9/2011 Réponse

Question n° 5-2648 du 29 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, les charges administratives des obligations statistiques sont estimées à environ 0,15 % des charges administratives totales. Malgré ce pourcentage relativement faible, les obligations statistiques figurent assez haut dans le " top 10 irritation ". Probablement parce que, souvent, les personnes qui remplissent les obligations statistiques, typiquement actives dans le département financier ou comptable d'une entreprise, n'en voient pas l'utilité. Le Bureau central néerlandais des statistiques évalue chaque année la "charge en matière d'enquêtes " des obligations statistiques. Ce calcul est effectué sur la base des informations qu'il recueille en ajoutant quelques questions aux enquêtes statistiques afin de connaître le temps dont les personnes ont eu besoin pour compléter les statistiques en question. Ce calcul est effectué chaque année depuis 2002.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il m'indiquer le pourcentage des charges administratives des obligations statistiques par rapport aux charges administratives totales ? Peut-il comparer ce chiffre par rapport à celui des Pays-Bas ? Peut-il détailler sa réponse ?

2) Comment diminue-t-on le degré d'irritation des obligations statistiques dans nos entreprises et cela peut-il être expliqué ? Cela est-il calculé ?

3) Le feedback aux entreprises est-il organisé de manière à ce que celles-ci puissent voir les retombées des efforts qu'elles ont réalisé pour transmettre les données statistiques ? Est-on suffisamment attentif à cet aspect ? Est-il possible d'y apporter des améliorations sachant que le degré d'irritation en dépend en partie ?

4) Peut-il indiquer quel est, sur une base annuelle, le coût pour les entreprises de toutes les obligations statistiques et ce, respectivement, pour les trois dernières années ? Peut-il ventiler ces chiffres entre, d'une part, les grandes entreprises et, d'autre part, les PME ?

Réponse reçue le 6 septembre 2011 :

1) Selon une étude réalisée en 2007 à la demande de la Fédération des entreprises de Belgique, la charge administrative imposée par les obligations statistiques s’élevait à 74,2 millions d’euros. À défaut d’une mesure zéro des charges administratives reposant sur les entreprises, il est toutefois difficile de donner un pourcentage. A titre indicatif, je peux toutefois affirmer que, selon l’enquête biennale du Bureau fédéral du Plan, la charge administrative globale grevant les entreprises et les indépendants en Belgique a été estimée à 6,46 milliards d’euros en 2006. Grâce à la politique de simplification, ce montant a pu être ramené à 4,58 milliards d’euros en 2008.

2) Depuis 2005, les efforts pour alléger les obligations statistiques imposées aux entreprises ont été permanents. Les statistiques sont simplifiées au travers de :

Les statistiques obligatoires suivantes ont déjà été simplifiées :

De plus, les statistiques suivantes ont été entièrement supprimées :

La brochure « Simplifier les statistiques, l’expérience belge » (disponible en français, néerlandais et anglais), publiée par l’Agence pour la Simplification administrative en collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Économie, décrit en détails ces réalisations. Les mesures effectuées ont montré que ces simplifications ont permis de réduire les charges administratives de 17,6 millions d’euros.

3) En plus de la possibilité de consulter les données d’enquête sur son site web, la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) a lancé un projet visant à offrir aux entreprises, pour chaque enquête, un dossier de benchmark personnalisé, permettant à chacune d’entre elles de comparer sa situation en matière de politique de salaires, d’investissements… à la moyenne de son secteur. La DGSIE est convaincue qu’un tel dossier générera une plus-value importante pour les entreprises.

4) Comme indiqué plus haut, les charges administratives causées par les statistiques se chiffraient à 74,2 millions d’euros, selon l’étude de la FEB de 2007. Si l’on déduit de ce montant la réduction de charges de 17,6 millions réalisée grâce aux simplifications, le coût actuel des obligations statistiques pour les entreprises est ramené à 56,6 millions d’euros. Ces chiffres ne permettent pas de faire une distinction entre les grandes entreprises et les PME.