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Actes de décès marocains - Légalisation - Manque de coopération
document officiel
Belges à l'étranger
double nationalité
mort
Maroc
| 29/6/2011 | Envoi question |
| 27/10/2011 | Réponse |
On m'a informé du cas d'un homme inscrit à Saint-Nicolas et qui est décédé au Maroc.
La famille du défunt a remis un extrait de l'acte de décès sur papier officiel, signé par le fonctionnaire de l'état civil marocain et pourvu d'un sceau et d'un cachet originaux. Le service Population de Saint-Nicolas a toutefois refusé ce document car il n'aurait pas été légalisé.
La famille a donc contacté le consulat de Belgique au Maroc, qui lui a fait savoir que la légalisation était impossible car les autorités marocaines refusent toute coopération en raison de la double nationalité belgo-marocaine du défunt.
À quelles exigences de forme un acte de décès étranger doit il répondre pour être accepté par le service de l'état civil d'une ville ou d'une commune ?
Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le ministre des Affaires étrangères.