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Migration - Statistiques - Présentation par cohorte
Myria
migration
statistique officielle
asile politique
réfugié politique
Office des étrangers
Unia
demandeur d'asile
| 24/6/2011 | Envoi question |
| 18/10/2011 | Réponse |
Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) recommande aux autorités belges de systématiser une présentation par cohorte des statistiques relatives à la migration. Cette analyse met en relation la nature positive ou négative de la décision avec l’année d’introduction de la demande et non pas avec l’année de la décision.
Je souhaiterais une réponse à la question suivante :
Le secrétaire d'État est-il prêt à suivre l'avis du CECLR en utilisant une présentation par cohorte des statistiques relatives à la migration ? Si oui, quand mettra-t-il cet avis en œuvre ? Si non, avec quels arguments le récuse-t-il ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
La proposition du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) d’accroître la présentation par cohorte des statistiques relatives à la migration reprend une recommandation ancienne des spécialistes des statistiques relatives aux migrations internationales aussi bien pour l’asile, que pour l’acquisition de la nationalité, l’intégration...
Cette recommandation scientifique a été jugée suffisamment pertinente politiquement par la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne pour qu’ils décident d’inclure une possibilité d’obliger les États membres à produire ce type de données dans le cadre de l’asile au travers de l’article 8 du règlement 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, c’est-à-dire dans le principal texte règlementant la production des statistiques migratoire en Europe (l’article 8 porte cependant sur les ventilations supplémentaires qui peuvent être demandées par la Commission, si elle le souhaite, mais ne sont pas d’emblée obligatoires).
Tant d’un point de vue scientifique que politique, on ne peut donc que s’accorder sur la pertinence scientifique et politique de la production de statistiques par cohorte.
Conscient de l’importance de ce type de statistiques, l’Office des étrangers (OE) a mené diverses actions visant à favoriser leur développement :
- dans tous les rapports « Migrations » du CECLR, depuis le rapport 2008, les statistiques relatives à l’asile, aux titres de séjour, aux refoulements, interceptions et éloignements d’étrangers en situation irrégulière reprises sont pour la quasi-totalité soit directement reprises de statistiques transmises par l’OE, soit produites sur base de données transmises par l’OE. Dans le cadre de l’asile et des titres de séjour, les données extrêmement détaillées transmises permettent tout à fait de produire des statistiques par cohorte sur ces deux thèmes (ainsi que de manière plus anecdotique pour les interceptions);
- en 2008, dans le cadre du projet « ROUTE » du CECLR visant à suivre par cohorte le devenir des étrangers régularisés pour des raisons humanitaires en 2005 ou en 2006 grâce à un couplage des données de la base de données de l’OE et de la Banque carrefour de la Sécurité sociale, l’OE a fourni au CECLR toutes les données individuelles nécessaires sur lesdits régularisés pour assurer un suivi par cohorte (http://www.diversite.be/?action=artikel_detail&artikel=440) et a collaboré activement avec l’équipe de recherche:
- le point de contact du Réseau européen des migrations qui regroupe au sein d’une même structure des représentants de l’OE, du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) et du CECLR, sous la coordination de l’OE, a organisé une conférence sur ce thème dans le cadre de la présidence belge (http://www.emnbelgium.be/news/tools-following-trajectories-migrants);
- dans le courant de l’année 2011, le CECLR ayant demandé l’avis de l’OE sur la possibilité future de réappliquer la méthodologie de suivi par cohorte élaborée lors du projet « ROUTE » aux demandeurs d’asile reconnus réfugiés ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire, l’OE a répondu par positivement.
L’OE a donc clairement démontré son intérêt pour ce type de données. Il a donné suite à de nombreuses demandes visant à obtenir des données permettant de calculer des indicateurs par cohorte. Il ne publie cependant pas encore directement ce type de statistiques, car deux priorités statistiques s’imposent à lui.
Premièrement, il est aujourd’hui prioritaire de se focaliser sur la production des statistiques requises suite à l’adoption du règlement 862/2007. Celui-ci oblige le seul OE à transmettre une centaine de nouveaux tableaux statistiques extrêmement détaillés chaque année à la Commission européenne, ce qui a nécessité et nécessitera encore pour l’année à venir un travail important. L’OE suit en cela exactement la position d’Eurostat (l’Office statistique de l'Union européenne). En effet, bien qu’Eurostat ait un temps pensé développer des statistiques par cohorte pour l’asile (article 8 du règlement 862/2007) et l’acquisition de la nationalité (voir travaux préparatoires du règlement 862/2007), il a finalement été décidé de ne pas imposer la production de ce type de statistiques par cohorte aux États membres. D’une part, il est apparu nécessaire à la Commission de privilégier la production d’autres statistiques reprises dans le règlement 862/2007, ce qui constitue un défi de taille pour les États membres. D’autre part, suite aux investigations menées par ses services, il est apparu à Eurostat que la très grande majorité des États européens sont dans l’impossibilité de produire ce type de statistiques. Du fait de progrès ou de développements en cours dans la production des données sur l’asile, les refoulements, interceptions et éloignements d’étrangers en situation irrégulière, l’OE devrait remplir entièrement les impératifs résultant du règlement 862/2007 en 2012.
Deuxièmement, de manière générale, l’OE a mis en place plusieurs autres projets visant à développer sa production statistique, à la fois pour mieux suivre les demandes reçues par ces services, le traitement de ces demandes prises par ses services, et notamment les délais de traitement ainsi que la productivité de ses services (ce projet est décrit dans le rapport annuel de l’OE).
Si la production de données par cohorte ne constitue donc pas actuellement explicitement une priorité statistique de l’OE, le travail statistique actuellement mené devrait aussi permettre de produire plus facilement ce type de statistiques dans le futur.
De tout ce qui précède, il découle que l’OE travaille de longue date avec le CECLR sur cette question, qu’il a déjà fourni de nombreux jeux de données à cette fin, qu’il a collaboré activement à l’ensemble des travaux du CECLR visant à accroître la présentation par cohorte des statistiques relatives à la migration et qu’il est prêt à progresser dans cette voie.