Mineurs - Interdiction de détention administrative - Ancrage dans la loi
Myria
minorité civile
protection de l'enfance
Unia
migration illégale
asile politique
emprisonnement
demandeur d'asile
24/6/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4820
À la page 185 du rapport annuel 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le Centre recommande d’ancrer dans la loi le principe de l'interdiction de la détention administrative des mineurs.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le secrétaire d'État est-il d'accord sur le fait qu'il est inacceptable d'enfermer des enfants innocents ? Reconnaît-il qu'un ancrage légal de l'interdiction de principe d'enfermer des enfants est nécessaire pour donner à cette décision politique un caractère permanent ?
2) Accèdera-t-il à la demande du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme d'ancrer dans la loi le principe de l'interdiction de la détention administrative des mineurs ? De quelle manière et quand projette-t-il de le faire ?