Question écrite n° 5-2638

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 juin 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Mineurs - Interdiction de détention administrative - Ancrage dans la loi

Myria
minorité civile
protection de l'enfance
Unia
migration illégale
asile politique
emprisonnement
demandeur d'asile

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4820

Question n° 5-2638 du 24 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

À la page 185 du rapport annuel 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le Centre recommande d’ancrer dans la loi le principe de l'interdiction de la détention administrative des mineurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État est-il d'accord sur le fait qu'il est inacceptable d'enfermer des enfants innocents ? Reconnaît-il qu'un ancrage légal de l'interdiction de principe d'enfermer des enfants est nécessaire pour donner à cette décision politique un caractère permanent ?

2) Accèdera-t-il à la demande du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme d'ancrer dans la loi le principe de l'interdiction de la détention administrative des mineurs ? De quelle manière et quand projette-t-il de le faire ?