Question écrite n° 5-2636

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 juin 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Office des étrangers - Rapport administratif de contrôle - Présentation volontaire en vue de porter plainte

Myria
Office des étrangers
contrôle des migrations
Unia

Chronologie

Question n° 5-2636 du 24 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

À la page 115 du rapport annuel 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le secrétaire d'État trouve un avis concernant l'ajout d'un champ spécifique dans le rapport administratif de contrôle destiné à l’Office des étrangers, et ce pour permettre à la police de signaler que l’étranger s’est présenté volontairement en vue de porter plainte.

Je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante :

Quand et de quelle manière le secrétaire d'État concrétisera-t-il l'avis du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme concernant l'ajout d'un champ spécifique dans le rapport administratif de contrôle destiné à l'Office des étrangers, et ce pour permettre à la police de signaler que l'étranger s'est présenté volontairement en vue de porter plainte ?

Réponse reçue le 8 novembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

Le procès-verbal administratif comporte un champ « Circonstances de l’interception ». La police est tenue de le compléter afin que ces éléments puissent être pris en compte lors de la prise de décision concernant l’éloignement. 

Dans le projet de procès-verbal électronique qui sera introduit ultérieurement cette année, les circonstances peuvent être décrites dans la rubrique « Exposé des faits ». Aucune rubrique spécifique n’est néanmoins prévue. Modifier des rubriques s’avère en effet particulièrement difficile. Lors de leur utilisation, il sera demandé à la police de compléter cette rubrique en détail et, le cas échéant, de mentionner explicitement que l’intéressé se présente spontanément pour déposer plainte. 

Un champ a également été prévu pour mentionner les éventuels indices laissant supposer que l’étranger est victime de traite ou de trafic d’êtres humains. 

Enfin, il ne me semble pas utile d’ajouter une rubrique spécifique pour indiquer que l’intéressé est venu se présenter volontairement.