Question écrite n° 5-263

de Nele Lijnen (Open Vld) du 25 octobre 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Faux indépendants - Commission de règlement de la relation de travail - Situation

inspection du travail
Conseil national du travail
Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises
cotisation sociale
fraude
Office national de l'emploi
profession indépendante
relation du travail
sécurité sociale
statut social

Chronologie

Question n° 5-263 du 25 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En vertu des dispositions du Titre XIII « Nature des relations de travail » de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les critères spécifiques et la Commission de règlement de la relation de travail auraient déjà dû entrer en vigueur le 1er janvier 2008 pour que l'on puisse lutter efficacement contre les faux indépendants. À ce jour, la commission n'a pas encore été installée et l'on ne dispose toujours pas d'un arsenal de critères spécifiques. Cela entrave le fonctionnement des services d'inspection.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pourquoi la Commission de règlement de la relation de travail n'a-t-elle pas encore été mise en place ?

2) Quelle sera la composition de cette commission et de quel budget disposera-t-elle ?

3) Quand les critères spécifiques seront-ils définis et quand entreront-ils en vigueur ?

4) Sur la base de quelles instructions les services d'inspection doivent-ils actuellement faire leur travail ?

5) Existe-t-il des dossiers ne pouvant être tranchés parce que la commission n'est pas encore installée et que les critères spécifiques n'ont pas encore été définis ?

6) De combien de dossiers s'agit-il ?

7) Selon les estimations, quel est le manque à gagner que risque de subir le Trésor en raison de l'absence de la commission et des critères spécifiques ?

Réponse reçue le 25 mars 2011 :

La commission de règlement de la relation de travail a été instaurée par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Deux arrêtés royaux du 14 décembre 2010 - publiés au Moniteur belge du 28 décembre 2010 - règlent la composition et le fonctionnement de la section administrative et normative.

Étant donné que cette commission a été constituée auprès du Service public fédéral Sécurité sociale, - dont Mme Onkelinx en tant que ministre des Affaires sociales, a la tutelle – je vous renvoie, pour une réponse à vos questions, vers ma collègue des Affaires sociales.