Question écrite n° 5-2628

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 juin 2011

au ministre de la Justice

Notaires - Fonctionnement - Réponse à la question écrite n° 5-2005 - Données manquantes

notaire

Chronologie

Question n° 5-2628 du 23 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-2005 relative aux notaires, le ministre a affirmé qu'aucune donnée n'était disponible au sujet (1) de la cessation forcée des activités de notaire, (2) du nombre d'enquêtes judiciaires ouvertes contre des notaires, (3) du nombre de condamnations, (4) du nombre de faillites, (5) du nombre d'enquêtes judiciaires en cours et (6) des commentaires et de l'évaluation de ces évolutions.

Cette réponse est étonnante et inquiétante. Il est question des notaires qui agissent partiellement comme fonctionnaires, sont désignés par l'État et jouent un rôle social important, voire crucial. Leur aura et leur statut légal de fonctionnaires désignés par l'État sont à cet égard déterminants. Simultanément, l'État, qui garantit précisément ce service public, s'avère incapable de présenter des données pourtant essentielles au sujet de ce corps de fonctionnaires, notamment des éléments fournissant des informations sur le degré de confiance et/ou de méfiance et sur l'évolution de celui-ci.

Ces réponses sont insuffisantes à mes yeux et j'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions complémentaires suivantes.

1) Comment le ministre explique-t-il qu'il ne dispose pas de l'information demandée alors qu'il est question d'un corps de fonctionnaires dont l'existence est explicitement garantie par l'autorité fédérale et qui est chargé de missions juridiques et sociales extrêmement sensibles et importantes ?

2) Reconnaît-il que l'absence de cette information empêche de procéder à une évaluation et à un contrôle de la manière dont les notaires remplissent leurs importantes missions ?

3) Est-il disposé à encore collecter l'information demandée, sachant que l'on peut difficilement considérer cette mission comme compliquée et comme nécessitant une main-d'œuvre importante ?

4) Pourquoi la réponse du ministre à ces questions pertinentes s'est-elle bornée à des éléments tellement insignifiants et même quelque peu méprisants ?

Réponse reçue le 16 septembre 2011 :

L’honorable membre donne lui-même des éléments de réponse dans sa question.

Les notaires sont en partie fonctionnaire tout en exerçant partiellement une profession libérale. Lors de l’exercice de leurs fonctions, ils sont sous la surveillance et l’autorité disciplinaire des autorités judiciaires. Ils ne tombent donc pas sous l’autorité directe du Service public fédéral (SPF) Justice et du ministre de la Justice. Ceci explique pourquoi le SPF Justice ne dispose pas des informations demandées par l’honorable membre. C’est uniquement dans le cadre de certaines décisions des autorités disciplinaires, lesquelles peuvent porter incidence sur la situation statutaire des notaires que l’administration du SPF Justice est partie concernée (ex. certaines sanctions disciplinaires telles que la suspension ou la révocation).

C’est la raison pour laquelle je ne parviens pas à comprendre l’honorable membre dans ses affirmations, qualifiant mes réponses dénigrantes, qualification que je conteste.

Je vais interroger aussi bien la Chambre nationale des Notaires que les autorités judiciaires pour savoir s’ils disposent des informations que l’honorable membre souhaite obtenir.