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Les modifications des dispositions relatives au contrat étudiant
travail des jeunes
étudiant
| 27/6/2011 | Envoi question |
| 30/11/2011 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-968
La réforme du travail des étudiants, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012, prévoit un contingent annuel de cinquante jours de travail avec des cotisations sociales réduites. Actuellement, un étudiant ne peut travailler que durant deux périodes de vingt-trois jours par an réparties entre juillet-août et le reste de l'année. Les taux d'imposition sont différents selon la période de l'année durant laquelle l'étudiant travaille : 7,51 % durant les vacances d'été et 12,51 % durant le reste de l'année. À partir du 1er janvier 2012, la réforme prévoit donc une période de cinquante jours annuels avec un taux de cotisation uniforme de 8,13 % afin de maintenir une neutralité budgétaire.
Le contrat d'occupation d'étudiant, actuellement limité à six mois, sera élargi à douze mois, ce qui permettra aux employeurs d'engager un étudiant durant un jour chaque week-end de l'année, ou pendant les deux mois d'été.
La réforme prévoirait en outre un système de contrôle plus efficace via un compteur en ligne des jours restant dans le contingent. La consultation du solde du contingent se fera pour l'employeur dans le strict respect de la vie privée de l'étudiant, seul le solde restant de jours sera en effet accessible. La consultation du contingent restant pourra être effectuée, via un code d'accès que lui communiquera l'étudiant, sur le site de l'ONSS. Une sanction serait prévue en cas de dépassement du contingent chez un même employeur ou si les règles relatives au contingent ne seraient pas respectées.
La réforme prévoit de limiter à cinquante jours de travail des étudiants mais quand est-il pour les employeurs ? Ceux-ci peuvent-ils recourir à plusieurs étudiants durant l'année pour un même poste ? Dans l'affirmative, ne craignez-vous pas que les contrats étudiants ne se substituent aux contrats des demandeurs d'emploi peu qualifiés et créer ainsi une concurrence déloyale entre ces catégories de travailleurs ? Les étudiants pourront-ils travailler les jours de la semaine durant lesquels ils n'ont pas cours ? Quelles sont les sanctions prévues pour les travailleurs et les employeurs qui ne respecteraient pas les contingents de cinquante jours ?
Avant de répondre concrètement à vos questions, je voudrais préciser que la réforme du travail des étudiants repose sur deux piliers.
D’une part sur la simplification et le fait de rendre plus flexible la réglementation actuelle , en prévoyant dès 2012 une période de cinquante jours pour laquelle sera en vigueur un pourcentage de cotisation et d’autre part sur l’introduction d’un système qui permet un contrôle ajusté du contingent des cinquante jours.
Pour le reste, les principes existants de la réglementation sur le travail des étudiants ont été maintenus.
1. C’est vrai en effet qu’on ne constate pas un nombre maximal dans le chef des employeurs. Une limitation de la part de l’employeur n’existe pas vraiment aujourd’hui et comme susmentionné, l’objectif de la réforme n’était pas de toucher à ce principe. Les employeurs peuvent en théorie pendant toute l’année employer des étudiants avec application de cotisation de solidarité avantageuse. L’impact négatif sur l’emploi régulier doit, selon moi, être nuancé puisque les étudiants effectuent principalement un travail pendant les périodes de vacances. L’offre de main d’œuvre bon marché, en dehors de ces périodes, ne sera donc pas de nature à détrôner de manière significative la main d’œuvre régulière.
En outre, les étudiants représentent, pendant les périodes de vacances, une solution pour les employeurs parce que leurs travailleurs sont en vacances à ces moments-là. Certains secteurs, comme l’horeca, sont en plus confrontés pendant ces périodes à une croissance de leur activité.
2. La réglementation actuelle prévoit que les étudiants ne puissent être employés que pendant des périodes de présence non obligatoire dans les établissements scolaires. Cette condition est d’ailleurs maintenue. La préoccupation première d’un étudiant doit être d’étudier. Cela signifie que des étudiants travaillent au moment où ils n’ont pas de cours.
3. Aujourd’hui, les cotisations normales sont exigées rétroactivement si le dépassement se passe quand l’étudiant est employé par un seul employeur. Cet employeur doit en effet savoir combien de jours il a employé l’étudiant.
Au cas où l’étudiant a fourni des prestations chez plusieurs employeurs, des cotisations normales sont exigées pour toutes les prestations qui ont été faites chez l’employeur qui a provoqué le dépassement . Comme les employeurs ne peuvent pas connaitre le passé professionnel de l’étudiant, cette disposition n’est pas appliquée pour des raisons d’équité.
Pour y remédier, l’Office national de sécurité sociale (ONSS) mettra à disposition un ‘compteur électronique’ qui donnera aux employeurs avec sûreté le passé professionnel de l’étudiant. Désormais donc dans les deux situations , les cotisations normales pourront être régularisées rétroactivement si l’employeur n’a pas versé dès le 51ème jour les cotisations normales à l’ONSS.
Il en découle que seul l’employeur sera sanctionné si le contingent des cinquante jours est dépassé. Il est le seul responsable à l’égard de l’ONSS de payer des cotisations correctes. L’employeur ne peut pas récupérer par après les cotisations des employeurs à régulariser auprès de l’étudiant.