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Question écrite n° 5-262

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 25 octobre 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Zaventem - Fret - Problèmes de sécurité

aéroport
transport aérien
personnel des transports
transport de marchandises
sécurité aérienne
sécurité des transports
formation professionnelle

Chronologie

25/10/2010Envoi question
17/12/2010Réponse

Question n° 5-262 du 25 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon de récentes informations et des plaintes déposées auprès des instances européennes, la sécurité du fret à Zaventem, à bord d'avions de passagers serait totalement défaillante. Il n'y aurait guère ou pas de formation prévue pour les managers de la sécurité ou les responsables du fret.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est la formation prévue pour les managers de la sécurité et les agents habilités de fret ?

2) Dans quelle mesure les autorités publiques sont-elles responsables de cette formation à la sécurité ? Le National Aviation Security Program (NASP) a-t-il encore été adapté ces dernières années pour faire face à l'insécurité du fret ?

3) Le secrétaire d'État peut-il garantir que le fret à Zaventem est sûr et conforme à toutes les prescriptions légales ?

Réponse reçue le 17 décembre 2010 :

1. Le règlement européen (UE) n°185/2010 de la commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile prévoit une formation pour les personnes qui effectuent les contrôles de sûreté sur le fret aérien. Cette formation sera organisée par le European Aviation Security Training Institute (EASTI) de l’OACI et de la CEAC par le biais de modules e-learning. De plus, des modules de formation supplémentaires couvrant le security awareness seront prévus pour tout autre membre de personnel étant en contact avec du fret aérien. Ces cours e-learning seront disponibles début 2011 ; entre-temps, la formation du personnel est assurée par le chef de sécurité de l’entreprise pour laquelle il travaille.

2. La direction générale Transport aérien (DGTA) est responsable, en tant qu’autorité compétente, de l’approbation du contenu des cours des chefs de sécurité et des agents habilités. De plus, la DGTA est responsable de la certification des personnes qui suivent les formations de sécurité.

Le National Aviation Security Plan (NASP) est, conformément aux dispositions du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002, régulièrement mis à jour en fonction de la situation.

3. Le contrôle de l’application correcte des mesures de sûreté pour le fret aérien à Brussels Airport est effectué par la DGTA en application des dispositions du règlement (CE) n°300/2008 et tout ses arrêtés d’application. Les résultats de ces contrôles sont utilisés comme donnée pour définir l’orientation de la politique d’inspection et l’établissement du plan annuel de contrôle de la qualité de la DGTA.