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Question écrite n° 5-2617

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 juin 2011

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Retraite anticipée pour raisons médicales - Commission des Pensions - Nombre de retraites anticipées par groupe d'âge - Suivi

retraite anticipée
incapacité de travail
Office médico-social de l'Etat
statistique officielle

Chronologie

23/6/2011Envoi question
10/8/2011Réponse

Question n° 5-2617 du 23 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Notre législation sociale prévoit la possibilité d'une retraite anticipée pour raisons médicales. Une commission des Pensions évalue ces demandes et ces dossiers. Dans certains cas, de très jeunes personnes sont définitivement déclarées inaptes au travail et donc mises à la retraite.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la composition de cette commission des Pensions ?

2) Combien de dossiers cette commission a-t-elle traités depuis 2007 ? Combien de personnes ont-elles été prématurément déclarées définitivement inaptes au travail pour raisons médicales chaque année depuis 2007 ?

3) Combien de travailleurs ont-ils été mis à la retraite dans les catégories d'âges suivantes : entre 20 et 30 ans, entre 30 et 40 ans, entre 40 et 50 ans, entre 50 et 60 ans et entre 60 et 65 ans ?Après l'incapacité de travail définitive et la mise à la retraite, ces personnes subissent-elles encore des examens pour vérifier si les raisons médicales et leur incapacité de travail sont encore justifiées ?

4) Existe-t-il d'autres motifs que les raisons médicales pour justifier la mise à la retraite anticipée ? Dans l'affirmative, lesquels et combien de personnes ont-elles été concernées chaque année depuis 2007 ?

Réponse reçue le 10 aôut 2011 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.

  1. Lorsqu’un agent statutaire est mis en disponibilité après épuisement de ses jours de maladie, l’employeur peut adresser une demande d’enquête médicale à la cellule pension du service d’expertise médicale compétent.

Il appartient à l’autorité de laquelle relève l’agent de désigner le service d’expertise médicale compétent. Pour les agents de l’administration fédérale, le service d’expertise médicale compétent est le Medex.

Les agents concernés sont examinés par une commission de pension.

Cette commission se compose d’ :

La décision de mise à la pension prématurée est prise par le médecin en chef du service d’expertise médicale compétent.

  1. Cette commission ne relève pas de ma compétence comme ministre des Pensions mais de celle de ma collègue de la Santé publique de sorte que je ne puis fournir les chiffres demandés par l’honorable membre, concernant le nombre de dossiers traités.

  2. Le tableau qui suit reprend le nombre total de pensions de retraite temporaires et définitives pour inaptitude physique en cours au 1er juillet 2010 selon l'âge de mise à la retraite (pensions gérées par le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP)) :

Âge de mise à la retraite

Nombre

<20 ans

171

[ 20 - 29 ]

1 219

[ 30 - 39 ]

4 544

[ 40 - 49 ]

15 238

[ 50 - 59 ]

38 680

[ 60 - 64 ]

4 878

Total

64 730

Le tableau suivant reprend l’évolution du nombre de nouvelles pensions de retraite temporaires et définitives pour inaptitude physique selon l'âge de mise à la retraite pour la période 2007 – 2010 (pensions gérées par le SdPSP ) :

Âge de mise

à la retraite

2007

2008

2009

2010

<20 ans

-

-

-

1

[ 20 - 29 ]

21

25

19

11

[ 30 - 39 ]

122

110

125

111

[ 40 - 49 ]

594

578

526

486

[ 50 - 59 ]

2 047

2 096

1 977

2 026

[ 60 - 64 ]

185

195

211

327

Total

2 969

3 004

2 858

2 962

Lorsqu’une pension de retraite définitive pour inaptitude physique est accordée à un fonctionnaire, il n’est plus procédé après la mise à la pension à un examen en vue de contrôler si l’incapacité de travail est encore justifiée.

Cependant, dans les cas où une pension temporaire est accordée (pour une durée maximale de 2 ans), le service d’expertise médicale compétent peut à tout moment décider de soumettre le fonctionnaire à un nouvel examen et le fonctionnaire doit au moins être réexaminé une fois entre le troisième et le sixième mois précédant la date d'expiration de la période de pension temporaire.

  1. Au sein du secteur public, la pension d’office avant l’âge de 60 ans pour des raisons autres que médicales n’existe plus que pour les militaires.

Depuis le 1er janvier 2009, la limite d’âge à laquelle les officiers, les experts militaires et tous les militaires en dessous du rang d’officier sont d’office mis à la retraite, est, sauf exceptions et mesures transitoires, fixée à l’âge de 56 ans.

Pour les membres du personnel des services de police, la pension avant l’âge de 60 ans n’est plus possible. Une pension sur demande peut toutefois être accordée à partir de 58 ans à certaines catégories de personnel (voire 54 ans ou 56 ans pour certains anciens gendarmes). Ceci n’est cependant possible que si leur carrière comptabilise 20 ans de services admissibles.

Le tableau ci-dessous reprend, pour la période 2007 – 2010, l’évolution du nombre de nouvelles pensions de retraite accordées aux militaires et aux membres de la Police Intégrée, selon l’âge de la mise à la retraite, à l’exclusion des pensions pour inaptitude physique :

Âge de mise

à la retraite

2007

2008

2009

2010

[ 40 - 49 ]

10

7

6

4

[ 50 - 59 ]

1 457

1 454

1 311

1 380

[ 60 - 64 ]

244

280

282

268

65 ans et plus

19

39

49

57

Total

1 730

1 780

1 648

1 709