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Ouvriers du bâtiment - Absences - Système d'enregistrement - Mise en oeuvre - Fraude - Lutte
industrie du bâtiment
travail au noir
inspection du travail
| 23/6/2011 | Envoi question |
| 12/9/2011 | Réponse |
Chaque année, de nombreux ouvriers du bâtiment en situation illégale sont découverts lors des contrôles des services de l'Inspection sociale. Il arrive souvent que ces travailleurs reçoivent une allocation en tant que chômeur temporaire alors qu'ils travaillent.
Afin de lutter contre ces fraudes, le Parlement fédéral avait approuvé en 2009 l'enregistrement électronique des ouvriers du bâtiment (article 66 de la loi-programme du 23 décembre 2009). Un enregistrement d'absence viendrait à la place d'un enregistrement de présence. Cependant, il semblerait que ce système n'ait pas encore été introduit alors que les partenaires sociaux seraient déjà arrivés à un compromis sur l'introduction du système d'enregistrement. Les employeurs et les employés seraient eux aussi favorable mais il semble que les arrêtés d'exécution nécessaires n'aient toujours pas été établis.
Afin de lutter contre les fraudes dans cette filière, n'est-t-il pas important d'introduire au plus vite ce système ? Quels problèmes rencontrez-vous pour boucler ce dossier ? Parallèlement, le système de présence sera-t-il maintenu ? Quelles sont les sanctions prévues pour les employeurs qui déclareraient un ouvrier absent et en profiteraient pour le faire travailler au noir ? Cette déclaration devra-t-elle être remplie lorsque le travailleur sera en congé ?
L'article 66 de la Loi programme du 23 décembre 2009 prévoit la possibilité d’instaurer un enregistrement des présences pour les travailleurs visés par la commission paritaire de la construction (124).
Cependant, cet article de loi s’applique à la réglementation relative au chômage temporaire (l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs), et a donc une application limitée.
Les diverses administrations et services d’inspection concernés sont cependant d’avis qu’un enregistrement des présences doit s’appliquer à toutes les prestations. J’y suis également favorable. Si nous voulons un enregistrement de toutes les prestations, une modification de la loi sera donc nécessaire.
Cet enregistrement ne peut pas être limité aux travailleurs qui sont temporairement au chômage, mais devrait s'appliquer à toute personne qui travaille sur un chantier de construction, tant les travailleurs nationaux qu’étrangers et les indépendants. Sinon on obtiendrait un passage vers d'autres systèmes de fraude (faux indépendants, détachements fictifs, etc.).
Un enregistrement des présences de toutes les prestations permettrait, à mon avis, non seulement un meilleur contrôle sur le chômage temporaire dans le secteur de la construction, mais éviterait aussi le travail au noir.
A l’égard des travailleurs étrangers, cela permettrait également l'inspection de contrôler de manière bien plus efficace si la sécurité sociale de ces personnes a été versée dans leur pays d'origine.
Un tel système est, à mon avis, également utile pour combattre la fraude en matière de travail indépendant, car le travail frauduleux (ceux qui travaillent comme indépendant sans pour autant payer de cotisations à la sécurité sociale des indépendants) sera certainement réduit.
Mes collaborateurs et les différentes administrations concernées ont déjà organisé nombre de réunions afin d’élaborer ce projet de grande envergure. Les partenaires sociaux et les autres cellules stratégiques ont régulièrement été associés à ces travaux.
Plusieurs problèmes se sont rapidement posés :
nous n'avons jusqu’à présent pu obtenir un accord politique en Conseil des ministres sur un texte concret ;
de l'analyse de l'administration s'est avéré qu’un tel enregistrement électronique posait de nombreux problèmes techniques. Ils ne peuvent pas être résolus en deux temps, trois mouvements.
Aussi sur le plan juridique, une telle réglementation n’est pas aisée à introduire, étant donné qu’il y aussi lieu de tenir compte d’une législation et jurisprudence européennes sévères (par exemple, la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union) et d’entre autres notre législation relative à la vie privée.
En mai de cette année, les partenaires sociaux du secteur de la construction ont conclu dans leur sein un accord sur la « lutte contre la fraude sociale organisée dans une perspective nationale et européenne ».
Ce protocole contient une série de propositions alternatives, en ce compris une notification électronique du chômage temporaire par l'employeur, au lieu d'un enregistrement de la présence. Dans cet accord une responsabilité solidaire est également prévue, lorsqu'un entrepreneur a recours à un sous-traitant qui ne respecte pas les salaires minimums du secteur.
Des premières rencontres que nous avons eues avec les partenaires sociaux à propos de cet accord, un certain nombre de problèmes juridiques et techniques se sont à nouveau posés. Les partenaires sociaux ne semblent pas bien appréhender la jurisprudence européenne.
Étant donné que la fraude sociale dans le secteur de la construction ne se retrouve pas uniquement dans le chômage temporaire, mais également dans les nombreux négriers étrangers et entreprises intermédiaires, il me semble préférable d’élaborer une solution globale. Cela requiert en effet le temps nécessaire parce que nous devons évidemment prendre garde de ne pas créer de nouvelles formes de fraude sociale.