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Question écrite n° 5-261

de Guido De Padt (Open Vld) du 25 octobre 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Diminution de tarifs pour les personnes vivant dans la pauvreté - Nombre - Octroi automatique

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
prix réduit
pauvreté
faible revenu
OMNIO
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

25/10/2010 Envoi question
6/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-260

Question n° 5-261 du 25 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes à faibles revenus ne disposent souvent pas d'un moyen de transport privé dont les coûts sont trop élevés et utilisent donc fréquemment les transports en commun. Convaincu que la mobilité est un droit fondamental, l'État a imposé à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), dans l'actuel contrat de gestion 2008-2012, l'obligation d'appliquer des tarifs réduits aux personnes vivant dans la pauvreté. Les bénéficiaires de ce tarif réduit sont déterminés au moyen du statut Omnio. Les personnes pouvant y prétendre peuvent en faire la demande auprès de leur mutualité. Pour permettre à la SNCB d'appliquer ces réductions de tarifs, l'État lui octroie un supplément de 2,3 millions d'euros en plus de la dotation d'exploitation annuelle.

Le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (proposition 55) indique que l'on veillera à ce que la SNCB donne l’information sur les avantages au niveau des transports aux détenteurs du statut Omnio, en mettant « tout en œuvre pour octroyer cet avantage complémentaire automatiquement et le plus rapidement possible ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes ont-elles demandé à bénéficier de la réduction que leur vaut leur statut Omnio en 2007, 2008, 2009 et durant le premier semestre de 2010. Je souhaiterais une ventilation par région.

2) Estimez-vous que l'information sur cet avantage touche un nombre suffisant de personnes pouvant en bénéficier ? Quelles mesures a-t-on prises pour assurer l'octroi automatique de cet avantage ? Dans quel délai pensez-vous pouvoir y parvenir ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

1) Je ne dispose pas d'informations à ce sujet car le statut OMNIO est une compétence de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et ce sont les revenus bruts imposables qui déterminent l'ouverture des droits liés à ce statut.

2) Le plan fédéral de lutte contre la pauvreté, approuvé le 4 juillet 2008, prévoit l’automatisation de l’octroi des avantages. Ceci devait être réalisé courant 2010. Cependant, en raison de problèmes techniques d’accès aux données de la Banque-carrefour, ceci n’a pas pu être réalisé à ce jour. Les différentes compagnies de transport et la Banque-carrefour travaillent à une analyse de la situation. La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) s’était engagée à faire une campagne de sensibilisation une fois l’automatisation effective.