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Question écrite n° 5-259

de Guido De Padt (Open Vld) du 25 octobre 2010

au ministre de la Justice

Copropriété - Procès-verbaux des décisions de l'assemblée générale - Inscription des noms des propriétaires ou mandataires présents

copropriété

Chronologie

25/10/2010 Envoi question
20/6/2011 Réponse

Question n° 5-259 du 25 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En mai 2010, la loi sur la copropriété a été profondément revue après que la Chambre eut voté le nouveau projet du Sénat sans modification. La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, concerne une modification de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété, où l'on prône la transparence et où les copropriétaires obtiennent davantage de droits vis-à-vis du syndic.

Conformément à l'article 577-8, § 10, du Code civil, le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus. Un scrutin secret est de ce fait exclu. Lors d'un vote écrit, les bulletins doivent en effet mentionner les noms des copropriétaires. À la fin de l'assemblée, le procès-verbal est signé -après lecture- par le président, le secrétaire, les copropriétaires ou mandataires encore présents. Ensuite, dans les trente jours qui suivent l'assemblée générale, le syndic inscrit les décisions dans le registre et communique celles-ci dans le même délai aux autres copropriétaires.

Je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante:

Un copropriétaire peut-il exiger de voir inscrits dans le procès-verbal les noms des copropriétaires ou mandataires ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

L'article 577-6, du Code civil a été fondamentalement remanié et règle le déroulement de l'assemblée générale d'une manière beaucoup plus détaillée que la loi de 1994.

Les modifications de l'article 577-6, s'inscrivent dans le cadre des objectifs d’une plus grande implication des copropriétaires et d’une transparence accrue, dans l'espoir que les copropriétaires assureront de cette manière un meilleur suivi de leurs intérêts et de ceux de la copropriété. Par conséquent, non seulement les copropriétaires se voient attribuer davantage d'instruments de contrôle, mais ils sont en outre placés devant leurs responsabilités.

Ce dernier aspect s'exprime notamment à l'article 577-6, paragraphe 10, du Code civil lorsque le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

La loi relative à la copropriété ne prévoit pas d'autre obligation que celle de noter la majorité obtenue et le nom de ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.

Je souligne néanmoins que, à l’instar de toute assemblée générale, l’assemblée générale des copropriétaires est soumise aux règles des assemblées délibérantes. À cet égard, afin de pouvoir assurer et contrôler correctement les opérations de vote, et notamment de pouvoir calculer les majorités, le président tient une feuille de présence contenant l’identité de tous les copropriétaires présents ou représentés. Cette feuille de présence permet également un contrôle a posteriori, notamment en cas de recours en justice à l’encontre d’une décision de l’assemblée.