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Question écrite n° 5-2564

de Alexander De Croo (Open Vld) du 20 juin 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Plans de redressement des fonds de pension - Impact de la crise de la dette - Mesures supplémentaires

retraite complémentaire
crise monétaire
épargne

Chronologie

20/6/2011 Envoi question
25/7/2011 Réponse

Question n° 5-2564 du 20 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Si la situation financière ne change pas, cinq fonds de pension devront diminuer leurs versements dès le 1er avril 2012. C'est ce qu'à annoncé De Nederlandsche Bank le lundi 6 juin 2011, après avoir évalué les plans de redressement déposés par plus de trois cents fonds.

Une décision définitive sur cette diminution sera prise par les fonds en fonction de leur situation financière fin 2011. Dans notre pays, où les fonds de pension se rétablissaient après la crise financière de 2009-2010, leurs résultats de 2011 risquent d'être influencés par la crise de la dette souveraine des pays dits PIGS (Portugal, Italie, Grèce et Espagne). On se demande dans quelle mesure cette crise aura un impact sur les plans de redressement en cours de certains fonds.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fonds de pension (tant les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier que les fonds d'épargne-pension du troisième pilier) sont-ils actuellement soumis à un plan de redressement ? Quel est le montant total des obligations à cet égard ?

2) Le ministre peut-il expliquer en détail quelles prévisions d'inflation sont jugées réalistes dans les divers plans de redressement présentés?

3) Peut-il préciser les mesures prises en matière de surveillance prudentielle à la suite de la baisse systématique de la note de plusieurs pays et de leurs obligations, ainsi que les moins-values à enregistrer sur les participations dans ces différents fonds ?

4) Peut-il expliquer en détail si, chez nous aussi, certains fonds de pension ont dû déposer un plan de redressement supplémentaire ? Si oui, de combien de fonds s'agit-il ? Si non, le ministre prévoit-il que des mesures de redressement devront compléter les plans de redressement existants ?

5) Quel sera l'impact sur la rentabilité de ces fonds et certains fonds, chez nous aussi, auront-ils un rendement médiocre ?

6) Comment les 242 plans de redressement dont il était question en 2009 se déroulent-ils ? Peut-on indiquer combien ont été couronnés de succès et combien doivent être adaptés ou complétés ?

Réponse reçue le 25 juillet 2011 :

1) La réponse à ces questions doit faire clairement la distinction entre deux types d’institutions, toutes deux connues sous le nom de "fonds de pension".

Il y a tout d’abord les fonds de pension que l’on appelle désormais les institutions de retraite professionnelle (IRP). Il s’agit de fonds de pension qui constituent des pensions dans le cadre de l’activité professionnelle des affiliés. Ils sont soumis aux dispositions de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (LIRP). Des IRP peuvent être constituées pour assurer la gestion de pensions légales ou de pensions complémentaires. En ce qui concerne les pensions complémentaires, elles peuvent opérer tant pour les travailleurs salariés (dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 (LPC)) que pour les travailleurs indépendants (dans le cadre de la pension complémentaire libre).

Il y a ensuite les fonds de pension qui relèvent du troisième pilier de pension et qui sont des fonds d’épargne-pension. Il s’agit de fonds communs de placement qui tombent sous le coup de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement. Il s’agit plus particulièrement de fonds communs de placement à nombre variable de parts, au sens de l’article 6 de cette loi.

Pour être complet, il convient encore de mentionner que tant les pensions du deuxième pilier que celles du troisième pilier peuvent être constituées par le biais d’assurances. Les entreprises d’assurances n’entrent toutefois pas dans le champ des questions posées.

Institutions de retraite professionnelle

Au vu des résultats de l’exercice 2008, 116 IRP ont dû mettre en œuvre des mesures de redressement. Fin 2009, la situation était totalement redressée pour 76 d’entre elles. A cette époque, des insuffisances de financement ont été constatées auprès de dix nouvelles IRP, ce qui a porté à 50 le nombre total d’IRP tombant sous le coup de mesures de redressement. L’examen en 2011 du suivi de ces 50 dossiers permet d’affirmer aujourd’hui que, fin 2010, la situation de 13 IRP était totalement redressée, 28 IRP étant encore soumises à des mesures et l’examen du suivi de 9 dossiers n’étant pas encore clôturé.

Fin 2010, 14 IRP ont fait état d’une nouvelle insuffisance de financement, certes minime dans de nombreux cas ; 7 d’entre elles ont déjà pris les mesures nécessaires ; l’examen des sept autres dossiers est toujours en cours.

Les marges (buffers) des institutions de retraite professionnelle se sont sensiblement accrues au cours des dernières années. Le tableau ci-dessous reproduit l’évolution de l’encours des obligations et du taux de couverture pour les années 2008, 2009 et 2010.

 

2008

2009

2010

Total du bilan (en million d'euros)

 

14,2

15,0

Provisions techniques (en million d'euros)

 

12,1

12,2

Taux de couverture PCT1 + marge

117,06%

135,17%

142,20%

Taux de couverture PLT2 + marge

101,23%

115,00%

118,40%

Fonds d’épargne-pension

Au 30 juin 2011, 15 fonds d’épargne-pension étaient enregistrés auprès de la FSMA. Ces fonds représentaient au 31 décembre 2010 un actif net total d’environ 12 milliards d'euros.

Les fonds d’épargne-pension n’offrent pas de rendement garanti à l’épargnant. Le rendement est déterminé par l’évolution des valeurs dans lesquelles le fonds de placement est investi. L’épargnant n’a donc aucune garantie en ce qui concerne le rendement potentiel et le montant final qu’il percevra lors de sa mise à la retraite, montant qui est toujours versé sous la forme d’un capital.

Étant donné qu’ils investissent dans des instruments financiers tels que des actions et des obligations, les fonds d’épargne-pension sont tributaires des évolutions enregistrées sur les marchés financiers. Les règles de diversification imposées à ces fonds visent cependant à faire en sorte que le capital soit réparti sur un portefeuille composé de différentes actions et obligations. Ces règles sont appliquées afin de diminuer l’impact d’une dépréciation ou de la faillite éventuelle d’une institution ou d’une entreprise individuelle sur la valeur nette d’inventaire du fonds d’épargne-pension.

Tandis que les IRP doivent constituer des provisions techniques pour pouvoir satisfaire à leurs obligations futures, les fonds d’épargne-pension du troisième pilier ne sont pas tenus, en vertu de la réglementation, de constituer de telles provisions. Il n’y a donc pas de fonds d’épargne-pension du troisième pilier qui sont soumis à un plan de redressement.

2) Je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur le fait que la problématique de l’inflation ne se pose pas en Belgique dans la même mesure qu’aux Pays-Bas, où la pension complémentaire doit obligatoirement prendre la forme d’une rente indexée (à certaines conditions). Cette obligation n’existe pas en Belgique, où les affiliés optent dans presque tous les cas pour le paiement d’une pension sous la forme d’un capital unique.

S’alignant étroitement sur la directive européenne 2003/41/CE , la législation prudentielle belge n’impose aucune hypothèse actuarielle ou économique particulière aux IRP pour le financement de leurs engagements de pension. La directive européenne se fonde sur le principe de la "personne prudente". Ce principe impose aux IRP de justifier les hypothèses prudentes qu’elles utilisent pour calculer leurs provisions techniques et qui doivent leur permettre de respecter durablement leurs engagements à long terme. Ces hypothèses (rendement attendu des actifs, tables de mortalité utilisées, augmentations de salaires attendues, indexation attendue des rentes) et leur justification sont décrites dans le plan de financement de l’IRP. La FSMA contrôle si ce plan répond aux exigences susmentionnées. La même démarche est appliquée aux plans de redressement.

Dans la mesure où aucun fonds d’épargne-pension du troisième pilier n’est soumis à un plan de redressement, la question relative aux prévisions en matière d’inflation ne leur est pas non plus applicable.

3) Il ressort du reporting des IRP au 31 décembre 2010 que leur exposition directe sur des obligations d'État du Portugal, de l’Italie, de la Grèce et de l’Espagne est plutôt limitée. L’exposition totale sur ces pays ne représente, en effet, que 1,45 % du portefeuille total des IRP (évalué à la valeur de marché au 31 décembre 2010).

 

Exposition directe au 31/12/10

% du portefeuille total

Portugal

14.057.334

0,10%

Italie

111.148.332

0,79%

Grèce

28.544.496

0,20%

Espagne

49.386.911

0,35%

Total

203.137.073

1,45%

Les IRP investissent par ailleurs pour quelque cinq milliards d'euros (montant également évalué à la valeur de marché au 31 décembre 2010) dans des fonds d’obligations (aussi bien des obligations d'État que des obligations d’entreprises). L’on n’a pas, à l’heure actuelle, de vue précise quant à l’exposition effective de ces fonds sur des débiteurs provenant des pays précités. L’on peut néanmoins affirmer que, vu l’abaissement systématique de la notation de ces pays, les obligations en question ont déjà été écartées de certains fonds obligataires, de sorte que l’exposition totale est vraisemblablement limitée. Certains fonds obligataires fonctionnent en effet sur la base d’une notation minimum à laquelle les obligations doivent satisfaire pour pouvoir rester dans le portefeuille.

L’on constate en outre que la « déclaration sur les principes de la politique de placement », que les IRP doivent établir, comprend souvent des dispositions concernant la vente des obligations dès que celles-ci tombent en dessous d’une notation déterminée (le plus souvent l’investment grade). L’impact le plus important de la crise de la dette souveraine provient, à notre sens, des répercussions de cette crise sur la tendance générale des bourses.

L’on ne dispose pas de chiffres concrets sur le pourcentage du portefeuille des fonds d’épargne-pension du troisième pilier qui est exposé à des pays dont la notation a été abaissée ou qui sont dans le collimateur des marchés internationaux.

Les fonds d’épargne-pension du troisième pilier sont des organismes de placement collectif (OPC) à capital variable, dans lesquels il est possible d’entrer ou dont il possible de sortir librement - dans la majorité, si pas la totalité des cas, chaque jour - à la dernière valeur nette d’inventaire publiée, pour autant bien entendu que le participant soit disposé à accepter les conséquences fiscales d’une sortie éventuelle avant l’âge de la retraite.

Cette valeur nette d’inventaire est calculée sur la base de la dernière valeur réelle disponible des actifs et passifs du fonds d’épargne-pension. La dernière valeur nette d’inventaire publiée reflète dès lors toujours la dernière valeur connue d’une part du fonds d’épargne-pension. Une exposition éventuelle sur des obligations du Portugal, de l’Italie, de la Grèce et de l’Espagne trouve donc immédiatement écho dans la valeur d’une part. Il est dès lors possible de suivre minutieusement l’impact d’une exposition éventuelle sur des obligations ou des actions dotées d’une notation moins élevée. L’on constate au fil des ans que la valeur nette d’inventaire des fonds d’épargne-pension, en raison notamment de leur caractère relativement fort défensif, subissent peu de fluctuations importantes et que la plupart des fonds d’épargne-pension belges présentent un rendement assez stable.

Le calcul du rendement moyen des fonds d’épargne-pension sur une base annuelle au 31 décembre 2010 donne le résultat suivant :

4) L’on se reportera à la réponse fournie à la première question, qui expose la situation au 31 décembre 2010. A la mi 2011, la valeur de marché des créances sur les pays en question était moins élevée ; mais il est peu probable que cela change fondamentalement la donne. La situation est, en tout état de cause, suivie de près.

5) Comme on l’a déjà indiqué, la crise de la dette aura probablement surtout un impact indirect (par ses répercussions sur la tendance générale des bourses) sur la rentabilité tant des IRP que des fonds d’épargne-pension du troisième pilier. Cela étant dit, il est prématuré d’en tirer d’ores et déjà des conclusions, dans la mesure où nous n’en sommes encore qu’à la moitié de l’année boursière.

La situation des pays susmentionnés joue par ailleurs un rôle depuis un certain temps déjà. Son impact sur la rentabilité était limité dans les chiffres arrêtés au 31 décembre 2010 et certains fonds obligataires ont déjà limité leur exposition sur les obligations en question. Enfin, il est important de signaler que les IRP doivent évaluer leurs actifs à la valeur de marché, de sorte que les réductions de valeur éventuelles au 31 décembre 2010 ont déjà été portées intégralement dans les comptes. Cela vaut également, comme on l’a déjà expliqué ci-dessus, pour les fonds d’épargne-pension du troisième pilier.

6) L’on se reportera à la réponse fournie à la première question.

1Les PCT ou provisions techniques à court terme sont les obligations de pension qui, en cas de liquidation de l’IRP, devraient en tout cas être financées. Elles correspondent aux réserves acquises des affiliés et à la valeur actuelle des rentes en cours.

2Les PLT ou provisions techniques à long terme résultent d’une estimation des obligations de pension sur la base d’hypothèses prudentes.