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Question écrite n° 5-2563

de Alexander De Croo (Open Vld) du 20 juin 2011

au vice-premier ministre et ministre du Budget

Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Prélèvement à la source - Incidence sur les pouvoirs publics belges

coopération fiscale européenne
épargne
harmonisation fiscale
impôt sur les revenus de capitaux
directive (UE)
transmission de données

Chronologie

20/6/2011 Envoi question
22/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2562

Question n° 5-2563 du 20 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à ma question écrite antérieure n° 5-764 et la réponse détaillée du ministre concernant les montants reversés en 2009.

Pour imposer les paiements d'intérêts que perçoit un résident d'un État membre de l'Union européenne (UE) dans un autre État

membre, vingt-deux États membres de l'UE échangent, depuis le 1er juillet 2005, des informations sur ces paiements. Les trois autres États membres, à savoir la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, ont opté pour une imposition immédiate de l'épargne des étrangers, appelée prélèvement pour l'État de résidence. Ils n'échangent pas encore d'informations avec l'État de résidence sur le bénéficiaire d'un revenu d'intérêt. Le prélèvement pour l'État de résidence implique que 75 % des revenus du prélèvement soient reversés anonymement à l'État de résidence.

Les territoires dépendants ou associés des États membres (Anguilla, les Iles Cayman, Montserrat, Aruba, Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, les Iles Vierges, les Antilles néerlandaises et les Iles Turks et Caicos) échangent également des informations ou pratiquent un prélèvement à la source. Des accords particuliers portant sur des mesures similaires ont également été conclus entre l'UE et la Suisse, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est le montant des revenus reversés à la Belgique pour 2010 et provenant du prélèvement à la source pratiqué dans les pays de l'UE, dans les territoires dépendants ou associés et dans les pays avec lesquels un accord a été conclu (entre autres, la Suisse, Andorre,...) et qui n'optent pas pour un échange d'informations ? Le ministre peut-il me communiquer les montants pour chacun des pays où le prélèvement à la source a été effectué ?

2) Quel montant était-il prévu en 2010 pour le prélèvement pour l'État de résidence ? Ce montant a-t-il réellement été atteint ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3) Quel montant est-il prévu pour l'année 2011 dans le cadre du prélèvement pour l'État de résidence ?

4) Le ministre peut-il me donner un aperçu détaillé du nombre de titulaires de comptes et/ou de comptes de particuliers renseignés à la Belgique par d'autres pays, en application de l'échange d'informations prévu dans la directive

sur l'épargne, et ce, depuis juillet 2005 ?

5) Peut-il me communiquer des chiffres détaillés sur le nombre de titulaires de comptes belges pour chacun des pays ayant opté pour l'échange d'informations, en ce compris la Suisse, Andorre, le Liechtenstein et les territoires dépendants ou associés ? Combien de ces comptes étaient-ils déjà connus du fisc, et ce pour chaque pays ?

6) Estime-t-il que la directive sur l'épargne fonctionne effectivement en ce qui concerne les pays non-UE ayant conclu un traité avec l'UE pour retenir et reverser un prélèvement pour l'État de résidence ? Peut-il expliquer son point de vue en détail et indiquer quelles nouvelles mesures il préconise éventuellement ?

Réponse reçue le 22 juin 2011 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse qui sera donnée à cette question par mon collègue des Finances (Question n° 5-2562).