Question écrite n° 5-2562

de Alexander De Croo (Open Vld) du 20 juin 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Prélèvement à la source - Incidence sur les pouvoirs publics belges

coopération fiscale européenne
épargne
harmonisation fiscale
impôt sur les revenus de capitaux
directive (UE)
transmission de données

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2563

Question n° 5-2562 du 20 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à ma question écrite antérieure n° 5-764 et la réponse détaillée du ministre concernant les montants reversés en 2009.

Pour imposer les paiements d'intérêts que perçoit un résident d'un État membre de l'Union européenne (UE) dans un autre État

membre, vingt-deux États membres de l'UE échangent, depuis le 1er juillet 2005, des informations sur ces paiements. Les trois autres États membres, à savoir la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, ont opté pour une imposition immédiate de l'épargne des étrangers, appelée prélèvement pour l'État de résidence. Ils n'échangent pas encore d'informations avec l'État de résidence sur le bénéficiaire d'un revenu d'intérêt. Le prélèvement pour l'État de résidence implique que 75 % des revenus du prélèvement soient reversés anonymement à l'État de résidence.

Les territoires dépendants ou associés des États membres (Anguilla, les Iles Cayman, Montserrat, Aruba, Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, les Iles Vierges, les Antilles néerlandaises et les Iles Turks et Caicos) échangent également des informations ou pratiquent un prélèvement à la source. Des accords particuliers portant sur des mesures similaires ont également été conclus entre l'UE et la Suisse, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est le montant des revenus reversés à la Belgique pour 2010 et provenant du prélèvement à la source pratiqué dans les pays de l'UE, dans les territoires dépendants ou associés et dans les pays avec lesquels un accord a été conclu (entre autres, la Suisse, Andorre,...) et qui n'optent pas pour un échange d'informations ? Le ministre peut-il me communiquer les montants pour chacun des pays où le prélèvement à la source a été effectué ?

2) Quel montant était-il prévu en 2010 pour le prélèvement pour l'État de résidence ? Ce montant a-t-il réellement été atteint ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3) Quel montant est-il prévu pour l'année 2011 dans le cadre du prélèvement pour l'État de résidence ?

4) Le ministre peut-il me donner un aperçu détaillé du nombre de titulaires de comptes et/ou de comptes de particuliers renseignés à la Belgique par d'autres pays, en application de l'échange d'informations prévu dans la directive

sur l'épargne, et ce, depuis juillet 2005 ?

5) Peut-il me communiquer des chiffres détaillés sur le nombre de titulaires de comptes belges pour chacun des pays ayant opté pour l'échange d'informations, en ce compris la Suisse, Andorre, le Liechtenstein et les territoires dépendants ou associés ? Combien de ces comptes étaient-ils déjà connus du fisc, et ce pour chaque pays ?

6) Estime-t-il que la directive sur l'épargne fonctionne effectivement en ce qui concerne les pays non-UE ayant conclu un traité avec l'UE pour retenir et reverser un prélèvement pour l'État de résidence ? Peut-il expliquer son point de vue en détail et indiquer quelles nouvelles mesures il préconise éventuellement ?

Réponse reçue le 2 septembre 2011 :

1.-3. Les montants qui, dans le cadre de la Directive européenne sur l’épargne, ont été versés durant l’année 2010 à la Belgique par les États membres de l’Union Européenne ainsi que par les pays tiers, sont repris dans le tableau ci-après.

Pour l’année budgétaire 2010, la recette totale en la matière s’élève à 49,3 millions euros. Toutefois, dans le budget adapté pour 2010, une recette de 83,5 millions euros avait encore été prévue (voir budget adapté, Exposé Général, tableau VIa « Recettes totales », DOC 52 2532/001, page 124). Cette moins-value s’explique par le fait que les recettes comptabilisées en 2009 contenaient un double versement par la Suisse (versements pour les années 2008 et 2009).

Dans cette perspective, pour l’année budgétaire 2011 (revenus de l’année 2010), il est dès lors tablé sur une recette de seulement 50 millions euros (voir budget adapté, Exposé Général, tableau VIa « Recettes totales », DOC 53 1346/001, page 76).

4.-5. Ci-dessous le nombre d’informations reçues dans le cadre de la directive 2003/48/CE :

Par contre, l’administration ne dispose ni de statistiques relatives au nombre de contribuables concernés, ni du nombre de comptes déjà connus auprès de l’administration.

Pour ce qui concerne les résultats fiscaux de l’information étrangère relative aux paiements d’intérêts, il y a lieu de se référer au Rapport de février 2011 que la Cour des comptes a déposé à la Chambre des Représentants, notamment sur la coopération internationale des services fiscaux belges, dans lequel une analyse utile de ce sujet est faite (page 51-52 du rapport).

(1) Pas encore membre de l’Union européenne.

(2) Informations pas encore reçues.

6. Nous constatons une application effective de la retenue et du versement du « prélèvement pour l’Etat de résidence » de la part des pays non-membres de l’Union européenne ayant conclu des accords similaires à la Directive sur la fiscalité de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.