Question écrite n° 5-2549

de Fabienne Winckel (PS) du 16 juin 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Placements structurés à capital garanti - Publicité - Procédés douteux et informations lacunaires - Contrôle

société d'investissement
protection du consommateur
capitaux à risque

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2550

Question n° 5-2549 du 16 juin 2011 : (Question posée en français)

Apparus au début des années 1990, les placements structurés ont connu un important succès auprès du public belge. Il s'agit de formules de placement dont le rendement est lié à l'évolution de l'un ou l'autre actif sous-jacent : action, panier d'actions, indice boursier, taux d'intérêt, …

Ils sont commercialisés sous forme de SICAV assorties ou non d'une protection de capital totale ou partielle, de notes ou encore de contrats d'assurance de type branche 23. Ils sont régulièrement présentés comme la solution offrant sécurité et rendement.

Cependant, ces placements sont au fil du temps devenus de plus en plus complexes et les investisseurs comprennent de moins en moins à quel risque ils s'exposent.

Certaines agences bancaires diffusent des publicités inappropriées, voire mensongères, mettant l'accent sur la sécurité alors que le placement plébiscité expose son détenteur à un risque de perte totale du capital initialement investit.

Souvent, le rendement maximum proposé est même bien maigre pour l'investisseur alors que le niveau de risque est élevé.

Comment de telles dérives préjudiciables à l'investisseur sont-elles encore possibles après la crise financière que nous venons de vivre ? L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA nouveau nom de la Commission bancaire, financière et des assurances - CBFA), instance en charge notamment de la protection de l'investisseur, ne devrait-elle pas être plus stricte avec les publicités lancées par les institutions financières ? Quelles sont les dispositions mises en place pour améliorer la transparence des placements ? Les conditions auxquelles sont liées le remboursement intégral du capital de départ ne devraient-elles pas être indiquées et mises bien en évidence sur les publicités ? Les risques liés à la perte du capital ne devraient-ils pas être liés au taux de rendements ?

Réponse reçue le 24 aôut 2011 :

La Financial Services and Markets Authority (FSMA) a publié le 20 juin 2011 un moratoire sur la commercialisation, auprès du public, de produits considérés comme étant inutilement complexes sur base d'un test proposé par la FSMA.

Ce moratoire, qui sera suivi d'une consultation publique, est la première étape d'un processus visant à l'adoption d'un règlement sur la commercialisation de tels produits, sur base des nouvelles compétences données à la FSMA. Un projet de règlement est attendu pour la fin de l'année.

Aux termes du moratoire précité, le secteur est appelé à s'engager volontairement à ne pas commercialiser de produits inutilement complexes dans l'attente dudit règlement. Les produits sont qualifiés d'inutilement complexes lorsque le sous-jacent n'est pas observable, si la stratégie est trop complexe, si les paramètres pour calculer le pay-off sont trop complexes ou si le produit n'est pas transparent sur les coûts, la valeur de marché du produit ou le risque de crédit. Une copie du moratoire qui devrait entrer en vigueur le 1er août 2001 peut être consultée sur le site web de la FSMA (www.fsma.be). Le moratoire ne permet notamment plus de présenter des produits comme étant assortis d’une protection de capital, si cette dernière n'est pas inconditionnelle. La FSMA publiera sur son site web, la liste des distributeurs de produits financiers qui ont adhéré au moratoire.