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Question écrite n° 5-2548

de Fabienne Winckel (PS) du 16 juin 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Transport ferroviaire - Règlement européen de planification des voyages et d'émission de billets pour les trajets ferroviaires à l'échelon paneuropéen - Système adopté par la SNCB - Coût - Mise en œuvre - Consultation publique de la Commission européenne

transport de voyageurs
titre de transport
système de transport intelligent
réservation
Société nationale des chemins de fer belges
règlement (UE)
tarif voyageur

Chronologie

16/6/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Question n° 5-2548 du 16 juin 2011 : (Question posée en français)

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement afin de faciliter la planification des voyages et l'émission de billets pour des trajets ferroviaires à l'échelon paneuropéen (règlement (UE) n ° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système " applications télématiques au service des voyageurs " du système ferroviaire transeuropéen). Elle souhaite en effet une normalisation des données relatives aux prix et aux horaires du trafic voyageurs. Les informations nécessaires à la réservation et à l'émission de billets devront être interopérables et devront être échangeables entre les entreprises ferroviaires dans toute l'Union européenne (UE) et entre les vendeurs de billets.

En 2012, la Commission présentera une mesure complémentaire qui jettera les bases techniques d'une nouvelle génération de systèmes de planification et de billetterie pour des trajets ferroviaires paneuropéens.

De plus, le règlement imposera une obligation juridique aux exploitants de rendre publiquement disponibles les données relatives aux horaires et de mettre les informations sur les tarifs à la disposition de partenaires désignés.

En 2012, la Commission proposera une mesure complémentaire visant à aider l'ensemble des entreprises ferroviaires et des vendeurs de billets à adapter leurs systèmes informatiques pour les mettre en conformité avec les normes européennes et pour permettre, dans la pratique, l'échange et l'utilisation de données par tous les exploitants au moyen de différents systèmes de réservation et de billetterie ferroviaires dans toute l'Europe.

Toutes ces mesures jettent les bases techniques qui permettront, dans les années à venir, de voir apparaître sur le marché une nouvelle génération d'outils de planification et de billetterie pour des trajets ferroviaires paneuropéens.

La Commission, afin d'alimenter ses réflexions, a lancé une consultation publique intitulée " Towards a European Multi-Modal Journey Planner " qui était ouverte jusqu'au 27 mai 2011.

La Commission organisera également une conférence sur les transports intelligents en Europe qui se tiendra à Lyon le 6 juin 2011.

La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) devra-t-elle se doter d'un système similaire au système de réservation central Amadeus mis en place par les aéroports ? Avez-vous déjà une estimation des coûts qui seront engendrés par la mise en place d'un nouveau système de données ? Les distributeurs automatiques de billets devront-ils également fournir des billets pour des trajets paneuropéens ? La SNCB devra-t-elle informer les voyageurs des retards des trains en provenance d'autres pays européens ? Disposez-vous déjà des résultats de l'enquête menée par la Commission européenne ? Avez-vous assisté à la conférence organisée le 6 juin 2011 par la Commission européenne ?