Question écrite n° 5-2534

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 juin 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Maisons de repos - Normes de personnel - Conflits entre les niveaux de pouvoir - Normes en vigueur

équipement social
soins aux personnes âgées
qualification professionnelle

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4537

Question n° 5-2534 du 16 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les maisons de repos reçoivent des subventions de diverses instances pour les services qu'elles offrent. Un partie du séjour est à charge des résidants. Le coût des soins est supporté par l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (Inami), l'animation est subventionnée par les communautés. La construction et la transformation de l'infrastructure font aussi partie des compétences des communautés.

Les normes de personnel sont en majeure partie fixées par le niveau fédéral mais certaines le sont aussi par les communautés. En cas de conflit entre les deux cadres normatifs, c'est la norme du diplôme le plus élevé qui prévaut.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre reconnaît-elle qu'en cas de conflit éventuel entre les normes de personnel de l'autorité fédérale et celles des communautés, c'est toujours le diplôme le plus élevé qui constitue la norme ?

2) Quels arguments avance-t-elle pour défendre ce procédé qui n'apporte en soi aucune plus-value ?

3) Est-elle disposée à supprimer cette règle et à remplacer la norme du « diplôme le plus élevé » par celle de la « compétence jugée la plus élevée » ?