Enquêtes judiciaires - Recherches télécom - Coût - Révision des tarifs - Négociations avec les opérateurs
enquête judiciaire
protection des communications
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25/10/2010 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4325
Dans le cadre d'enquêtes judiciaires, les opérateurs télécom sont souvent amenés à fournir des renseignements sur les communications de certaines personnes, voire à faciliter les écoutes de communications et de communications électroniques.
Ces recherches effectuées par les opérateurs télécom sont facturées à l'État, souvent au prix fort.
Sous la précédente législature, vous aviez annoncé votre intention de négocier une révision à la baisse des tarifs avec les opérateurs concernés.
Mes questions sont les suivantes :
1) Avez-vous pris des contacts, en partenariat avec votre collègue en charge de la régulation du secteur des télécommunications ? Si oui, de quand datent ces contacts et les négociations qui s'en sont suivies ? Ce dossier a-t-il pu aboutir ou est-il sur le point d'aboutir ?
2) Quels sont les montants déboursés en 2010 par votre département pour couvrir les frais résultant des recherches télécom requises par les autorités judiciaires ?
3) Quels sont les montants inscrits pour le premier semestre 2011 pour le même secteur et pour le même type de réquisitions ?