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Question écrite n° 5-2528

de Guido De Padt (Open Vld) du 14 juin 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Plaques minéralogiques commerciales - Utilisation illégale - Contrôles, nombre et sanctions

immatriculation de véhicule
fraude
contrôle technique

Chronologie

14/6/2011 Envoi question
12/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2527

Question n° 5-2528 du 14 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les vendeurs de voitures malhonnêtes se remplissent les poches en louant illégalement des plaques garage, dites « plaques Z ». Une telle plaque serait louée 120 euros à proximité de différents centres (bruxellois) de contrôle technique. Vers 1995, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour empêcher la fraude fiscale aux plaques Z. Des indépendants qui n'avaient aucun lien avec le commerce de voitures ne pouvaient plus se procurer de plaques Z. Cette réglementation sévère n'a toutefois pu enrayer totalement la fraude qui certes est désormais commise par des personnages louches actifs dans le commerce de voitures.

Dans les centres bruxellois de contrôle technique, des propriétaires de plaques Z proposent tous les jours leurs plaques garage. On assiste à un va-et-vient de camions remplis de voitures d'occasion. Les plaques Z sont fixées sur ces voitures et retirées après le contrôle technique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure des contrôles ciblés sur ces pratiques malhonnêtes ont été réalisés en 2008, 2009, 2010 et durant le premier semestre de 2011 ? Près de quels centres de contrôle technique ces contrôles ont-il eu lieu et combien d'infractions ont-ils mis au jour ? Contre combien de garagistes un procès-verbal a-t-il été dressé ces dernières années, dans chacune des régions, pour utilisation illégale de plaques Z ?

2) Avez-vous déjà fait l'inventaire de ces pratiques, qui existent toujours, et pouvez-vous communiquer le résultat de cette analyse ? De quelles sanctions l'utilisation illégale de plaques Z est-elle passible et combien de sanctions ont-elles été prononcées aux cours des années susmentionnées dans chacune des régions ?

Réponse reçue le 12 juillet 2011 :

1. La problématique de la location de plaques marchand n'a pas échappé à mon attention. Je tiens cependant à souligner immédiatement que cette pratique trouve place hors du territoire des stations de contrôle technique, et donc n’implique pas directement les membres du personnel d’une station de contrôle.

La fraude réside donc principalement au niveau de l’usage illégal des plaques marchand.

Le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports a donné instruction aux stations de contrôle (GOCA) afin de les obliger à contrôler l’identité de la personne qui présente un véhicule sous plaque marchand.

C’est uniquement le titulaire même d’une telle plaque qui peut présenter un véhicule.

L’arrêté royal du 8 janvier 1996 réglementant l’immatriculation des véhicules et des remorques sous plaques commerciales précise d’ailleurs qu’une plaque marchand ne peut être prêtée ni louée. Dès lors, si les stations de contrôle peuvent contrôler l’identité d’une personne présentant un véhicule sous plaque marchand, d’éventuels abus ou infractions à la réglementation peuvent immédiatement être évités.

Pour ce qui est des chiffres relatifs aux abus réels des plaques marchands, je dois vous renvoyer vers le ministre de l’Intérieur qui a autorité sur les services de police.

2. Lors d’un contrôle par la police, l’abus peut mener à saisie. Une conséquence de cela est que le SPF Finances, en particulier l’Administration de la TVA, ne délivre plus d’attestation donnant droit à une plaque commerciale. Cette attestation est la confirmation qu’aucune fraude fiscale n’a été constatée.

La réglementation de l’Administration de la TVA prévoit que de telles fraudes discales donnent lieu à la suspension pendant douze mois de la délivrance d’une nouvelle attestation, sans laquelle aucune plaque commerciale n’est délivrée.

De telles infractions d’utilisation impropre mènent en plus à l’établissement d’un procès verbal de la part de la police.