Question écrite n° 5-2503

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 juin 2011

au ministre de la Justice

Pornographie enfantine sur internet - Lutte - Collaboration de la police avec les firmes de cartes de paiement

pornographie enfantine
protection de l'enfance
police
lutte contre le crime
Internet

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4669

Question n° 5-2503 du 9 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le plan d'action « La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains 2008-2011 » charge le Service public fédéral (SPF) Justice de permettre la participation des services de police à l'élaboration d'un partenariat avec les représentants des firmes de cartes de paiement en vue de lutter contre les diffuseurs commerciaux de pornographie enfantine par internet. Cela se ferait dans le cadre de réunions auprès de la Commission européenne.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Comment l'objectif du plan d'action « La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains 2008-2011 » relatif à la participation des services de police à l'élaboration d'un partenariat avec les représentants des firmes de cartes de paiement en vue de lutter contre les diffuseurs commerciaux de pornographie enfantine par internet s'est-il concrétisé depuis l'adoption de ce plan en 2008 ?

2) Comment évalue-t-on l'implémentation de cet objectif ?

3) Comment se déroule actuellement la mise en œuvre de cet objectif et dans quelle mesure est-il encore considéré comme prioritaire ?