Question écrite n° 5-2500

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 juin 2011

au ministre de la Justice

Plan d'action "La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en Belgique" - Intermédiaires en matière de traite des êtres humains - Sanctions à l'égard des commanditaires

traite des êtres humains
lutte contre le crime

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2499

Question n° 5-2500 du 9 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le plan d'action « La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en Belgique » contient la proposition, adressée aux ministres de la Justice et de l'Emploi, de rédiger un texte relatif aux sanctions à l'égard des commanditaires qui recourent à des intermédiaires en matière de traite des êtres humains.

1) Dans quelle mesure, comment et quand ce texte a-t-il été concrétisé ?

2) Comment l'a-t-on suivi et mis en œuvre ?

3) Comment la ministre évalue-t-elle la concrétisation de cette proposition ? De nouvelles initiatives sont-elles encore prévues en la matière ?

Réponse reçue le 26 septembre 2011 :

1) Le projet de loi relatif à la lutte contre l’exploitation par le travail et instaurant un mécanisme de responsabilité solidaire entre le donneur d’ordre et l’entrepreneur vise à appréhender le phénomène de l’exploitation par le travail dans le cadre de la traite des êtres humains de manière globale en prévoyant des sanctions sur le plan de la responsabilité civile et pénale mettant en cause le donneur d’ordre qui tire profit de ce type de travail.

Ainsi, le projet de loi sanctionne sur le plan pénal le donneur d’ordre qui sait ou qui devait savoir que des travailleurs sont employés par un entrepreneur dans des conditions contraires à la dignité humaine au sens de l’article 433quinquies, § 1^er, 3°, du Code pénal.

Ensuite, il instaure un mécanisme de responsabilité solidaire du donneur d’ordre et de l’entrepreneur s’il sait ou s’il devait savoir que celui-ci emploie des travailleurs dans des conditions contraires à la dignité humaine. Dans ce cadre, le projet de loi oblige le juge pénal, qui prononce une condamnation à charge du donneur d’ordre et de l’entrepreneur, à engager leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes de l’entrepreneur.

Le projet de loi a été élaboré et finalisé par un groupe de travail ad hoc composé de membres du Service de la politique criminelle, du Service public fédéral (SPF) Justice, de la magistrature, du SPF Emploi et des services d’inspection sociale. Les cellules stratégiques Justice, Emploi et le secrétaire d'État de lutte contre à la coordination de la lutte contre la fraude ont approuvé le texte. Il n’a pas pu être discuté en réunions intercabinets étant donné que les élections anticipées du 13 juin 2010 ont limité la compétence du gouvernement aux affaires courantes.

2) Cette question est sans objet.

3) Cette question est sans objet.