Question écrite n° 5-2499

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 juin 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Plan d'action "La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en Belgique" - Intermédiaires en matière de traite des êtres humains - Sanctions à l'égard des commanditaires

traite des êtres humains
lutte contre le crime

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2500

Question n° 5-2499 du 9 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le plan d'action « La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en Belgique » contient la proposition, adressée aux ministres de la Justice et de l'Emploi, de rédiger un texte relatif aux sanctions à l'égard des commanditaires qui recourent à des intermédiaires en matière de traite des êtres humains.

1) Dans quelle mesure, comment et quand ce texte a-t-il été concrétisé ?

2) Comment l'a-t-on suivi et mis en œuvre ?

3) Comment la ministre évalue-t-elle la concrétisation de cette proposition ? De nouvelles initiatives sont-elles encore prévues en la matière ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

J’invite l’honorable membre à se reporter à la réponse que mon collègue, le ministre de la Justice, ne manquera pas d’apporter à la question n° 5-2500 portant sur le même objet, car elle relève de sa compétence (modification code pénal).