Question écrite n° 5-2496

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 juin 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Produits interdits et périmés - Contrôle - Résultats - Transfert de compétence au niveau local

produit phytosanitaire
pollution des aliments
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
pesticide

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2497

Question n° 5-2496 du 9 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, un garçonnet de neuf ans est tombé dans un profond coma à la suite d'un empoisonnement au Malathion. Cet insecticide est interdit depuis deux ans déjà. Au moment où j'ai écrit cette question, l'empoisonnement était toujours inexpliqué.

Le Service public fédéral (SPF) Santé publique mène une politique claire vis-à-vis des produits interdits et périmés. Les détenteurs de ces produits sont ainsi tenus de les conserver dans un endroit séparé et sécurisé. Les produits périmés et interdits sont collectés tous les deux ans. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) effectue des contrôles centrés sur les pesticides chez les agriculteurs tous les dix ans.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est, selon la ministre, la cohérence et l'efficacité de la politique et des contrôles du SPF Santé publique et de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ?

2) Combien d'infractions chacune de ces instances a-t-elle constatées chaque année au cours de la période 200-2010 ? Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle ces chiffres ?

3) Vu la grande dispersion et le grand nombre de lieux et de consommateurs/utilisateurs de ce type de produits, ne vaudrait-il pas mieux décentraliser le contrôle et le confier, par exemple, au niveau communal ? Une telle approche ne serait-elle pas beaucoup plus efficace et efficiente ? Comment accueille-t-elle une proposition en ce sens ?

Réponse reçue le 7 novembre 2011 :

1. La politique et les contrôles menés par le Service public fédéral (SPF) Santé publique et l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire visent une mise en œuvre optimale de personnel et de moyens en vue d'obtenir une législation la plus précise possible.

Pour y parvenir, un accord de coopération en matière d’application de la loi a été conclu le 11 avril 2008 entre l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et la direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, cet accord est entré en vigueur au 1^er janvier 2009. Pour résumer, on peut dire que ce protocole a confié à l' l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) les missions relatives à l'application de la législation dans le domaine de la sécurité alimentaire, tandis que les tâches qui ne se rapportent pas à la sécurité alimentaire ont été confiées à la direction générale Environnement. L'accord de coopération, qui permet un contrôle cohérent de tous les opérateurs concernés, a été approuvé par le Food and Veterinary Office (FVO) de la Commission européenne.

2. Le service d'inspection de la direction générale Environnement a été fondé en tant qu'unité indépendante, en 2002.

Vous trouverez ci-dessous, les chiffres relatifs aux contrôles des pesticides et biocides disponibles depuis 2007.

Les chiffres montrent que le nombre d'infractions constatées et le nombre d'avertissements transmis sont assez stables et varient respectivement entre 22 et 29 % et entre 7 et 9 %. Un suivi constant est indispensable.

Ci-dessous, vous trouverez les données de contrôle des produits phytopharmaceutiques transmises par la DG Contrôle de l' AFSCA entre 2007 et 2011

Les principales infractions constatées lors des inspections concernent la détention de produits phytopharmaceutiques qui ne sont plus agréés. En 2010, 7,2 % des inspections étaient défavorables en raison de la présence d’un produit non agréé depuis plus de deux ans.

3. Les compétences afférentes à l'exécution de ces contrôles sont réglementées au niveau fédéral. L'exercice de ces contrôles exige une bonne connaissance approfondie de la réglementation en vigueur et demande que l'on agisse de manière la plus uniforme qui soit.

En vertu de l'accord de coopération cité précédemment, le service d'inspection de la direction générale Environnement effectue des contrôles dans les communes depuis 2009. Les résultats de ces contrôles révèlent que seules 29 des 266 communes contrôlées en 2009 et 2010 disposaient d'un agrément. Dans l'état actuel de la situation, il est donc préférable que ces contrôles ne soient pas réalisés par les communes.