Question écrite n° 5-2491

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 juin 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

République démocratique du Congo (RDC) - Remise de dettes - Conditions

République démocratique du Congo
dette publique
allégement de la dette
aide au développement

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2492

Question n° 5-2491 du 9 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral a décidé d'accorder à la République démocratique du Congo (RDC) une remise de dettes pour un montant de plus de 23 millions d'euros. Cette remise de dettes englobe à la fois le capital et les intérêts des prêts accordés par l'Administration de la Coopération au développement au cours des années 1985 à 1988, ce qui représente en tout et pour tout 23.009.606.67 euros.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) En octobre 2010, une remise de dettes de 2,3 milliards de dollars avait déjà été accordée dans le cadre de l'initiative d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) du Club de Paris. Le montant de 23 millions d'euros fait-il partie de cette initiative ou bien s'agit-il d'un nouveau volet de la remise de dettes ? Cette décision s'inscrit-elle dans le cadre de l'initiative PPTE du Club de Paris et du Fonds monétaire international (FMI) ou s'agit-il d'une initiative personnelle de la Belgique ?

2) À quelles conditions cette nouvelle remise de dettes a-t-elle été accordée ? Peut-on en déduire que la situation de la RDC évolue favorablement et surtout dans le sens souhaité par notre pays ?

3) Quand le ministre pense-t-il que le Congo franchira le Point d’Achèvement PPTE si la tendance et les circonstances actuelles se maintiennent ?

Réponse reçue le 29 juillet 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions.

1. En ce qui concerne la République Démocratique du Congo (RDC), le point d’achèvement pays pauvres très endettés (PPTE) a été approuvé le 30 juin 2010 par le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI). La Banque Mondiale l’a également approuvé le 1er juillet 2010. S’en est suivi le 17 novembre 2010 la signature de l’accord précisant la contribution dudit Club De paris à l’allègement de la dette congolaise. Sur la base de la valeur actuelle nette au 1er janvier 2003, cet accord a permis une remise de dette d’un montant de 2,7 milliards de dollars. Outre cette remise de dette, tous les membres du Club de Paris se sont engagés à également annuler, entre autres, toutes les autres dettes considérées comme aide au développement, et ce, sur une base bilatérale.

   L’annulation de 23 millions d’euros à laquelle l’honorable membre fait référence correspond effectivement à une partie de l’allègement de la dette accordé par la Belgique à la RDC à la suite du point d’achèvement PPTE.

2. Afin de bénéficier de l’annulation PPTE, la RDC a satisfait aux conditions qui étaient notamment imposées dans le programme d’aide approuvé par le FMI. Ainsi, la RDC a, au cours de l’année qui a précédé le point d’achèvement PPTE, mené une politique macroéconomique satisfaisante. Le programme congolais de lutte contre la pauvreté a également été mis en œuvre de manière satisfaisante. De plus, plusieurs conditions relatives à la politique sociales ont été rencontrées. Enfin, plusieurs mesures ont été prises afin d’améliorer la transparence et la bonne gouvernance. Cela confirme que la situation s’améliore effectivement en RDC.

3. La RDC a atteint le point d’achèvement PPTE le 1er juillet 2010.