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Question écrite n° 5-2489

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 juin 2011

au ministre de la Justice

Affaires judiciaires - Interrogatoires - Emploi des langues - Coûts de services d'interprète et de traduction

emploi des langues
interprétation
traduction
procédure judiciaire
enquête judiciaire

Chronologie

8/6/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-2490
Réintroduite comme : question écrite 5-4002

Question n° 5-2489 du 8 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, les parties comparaissant en personne font usage de la langue de leur choix pour tous leurs dires et déclarations, ainsi que dans l'interrogatoire sur faits et articles et la prestation du serment litis décisoire ou supplétoire. Si le juge ne comprend pas la langue employée par les parties ou par l'une d'elles, il fait appel au concours d'un interprète juré. Une partie qui comparaît en personne et qui ne comprend pas la langue de la procédure est assistée par un interprète juré qui traduit l'ensemble des déclarations verbales. Les frais de traduction sont à charge du Trésor.

La même loi stipule que dans tous les interrogatoires de l'information et de l'instruction ainsi que devant les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement, les parties qui comparaissent en personne font usage de la langue de leur choix pour toutes leurs déclarations verbales. Si les agents chargés de l'information, le parquet, le magistrat instructeur, ou les susdites juridictions ne connaissent pas la langue dont il est fait usage par les parties, ils font appel au concours d'un interprète juré. Les parties qui ne comprennent pas la langue de la procédure sont assistées par un interprète juré qui traduit l'ensemble des déclarations verbales. Les frais de traduction sont à charge du Trésor.

Les témoins sont entendus et leurs dépositions sont reçues et consignées dans la langue de la procédure, à moins qu'ils ne demandent à faire usage d'une autre langue. Si les magistrats, les agents chargés de l'audition des témoins ou une partie ne connaissent pas cette langue, ils font appel à un interprète juré, qui traduit l'ensemble des déclarations verbales. Les frais de traduction sont à charge du Trésor.

Il est évident que dans les affaires judiciaires susmentionnées, de nombreux documents doivent être traduits. Là aussi, il faudra faire appel à des traducteurs. Une réglementation européenne récente renforce encore ces droits.

Dans ce cadre, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut il indiquer, pour son domaine de compétences, combien de fois on a dû faire appel à des interprètes en 2008, 2009, 2010 et durant le premier semestre 2011 et combien de fois le Trésor a dû supporter les coûts ?

2) Peut-il indiquer, pour son domaine de compétences, la langue que les intéressés ont utilisée au cours de cette période ?

3) Dispose-t-il, pour ce qui concerne son domaine de compétences, d'information relative au recours à des traducteurs au cours de la période mentionnée dans la question 1 et pour quelle langue, en ce compris la traduction de documents à charge du Trésor ?

4) Le ministre juge-t-il opportun d'engager des interprètes et des traducteurs ? Peut-il motiver sa réponse ?