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Question écrite n° 5-2486

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 juin 2011

au ministre de la Justice

Ecoutes téléphoniques - Coût - Concertation avec les opérateurs télécoms sur la gratuité des écoutes - Situation

protection des communications
fournisseur d'accès
frais de justice

Chronologie

8/6/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4001

Question n° 5-2486 du 8 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les écoutes téléphoniques ne sont pas gratuites en Belgique, elles ont un coût élevé. En 2005, l'autorité a payé 1,2 millions d'euros pour des écoutes téléphoniques et 13,3 millions pour des localisations d'appels. Trois ans plus tard, on en est à 4 millions d'euros pour les écoutes et 17 millions pour les localisations d'appels.

Afin de pouvoir disposer de moyens supplémentaires, il a déjà été suggéré d'obliger les opérateurs télécoms à appliquer la gratuité de ces services. Vu la répercussion du coût sur les frais de justice, c'est finalement devenu un point de débat.

En réponse à la question parlementaire n° 15576 (Chambre des Représentants, CRIV 52 COM 685, p. 50), le ministre a indiqué qu'il en discuterait avec les opérateurs. Il s'agissait en effet de sommes colossales. L'autorité est, d'une certaine manière, devenue une bonne source de revenus pour les opérateurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il indiquer combien l'autorité a payé en 2009, 2010 et durant le premier semestre 2011 pour l'écoute et la localisation d'appels téléphoniques ?

2) Est-il toujours opposé à la suggestion de faire exécuter ces missions d'enquête gratuitement par les opérateurs télécoms ?

3) En a-t-il déjà parlé avec les opérateurs ? Quel fut le résultat de cette concertation ?

4) Le ministre juge-t-il des mesures nécessaires ? À quelles mesures pense-t-il en l'occurrence ?