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Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football - Amendes - Interdiction de stade - Nombre de sanctions
houliganisme
manifestation sportive
amende
sanction administrative
statistique officielle
| 7/6/2011 | Envoi question |
| 19/8/2011 | Réponse |
Dans la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football), le législateur a clairement opté pour des amendes administratives comme sanctions, outre une intervention rapide et énergique. Les comportements interdits des spectateurs peuvent être sanctionnés par une amende administrative de 250 à 5000 euros et une interdiction de stade administrative d’une durée de trois mois à cinq ans ou par seulement une de ces deux mesures.
Afin de pouvoir examiner le recours à ces mesures administratives, je souhaiterais obtenir les informations suivantes :
1) Combien de sanctions administratives et d'amendes sont-elles infligées chaque année à des spectateurs, avec une ventilation par club (1ère, 2ème et 3ème division) depuis 2005 ?
Je souhaiterais obtenir les chiffres ventilés par type d'infraction :
- infraction à l'article 21, alinéa 2, 1° : non-respect de l'interdiction de stade ;
- infraction à l'article 22, alinéa 2, 1° : irruption sur le terrain de jeu ;
- infraction à l'article 23 : incitation à porter des coups et blessures, incitation à la haine ou à l'emportement à l'égard des stewards, des responsables de la sécurité, d'un ou de plusieurs membres des services de secours ;
- infraction à l'article 23 : incitation à porter des coups et blessures, incitation à la haine ou à l'emportement à l'égard d'un ou plusieurs spectateurs rivaux lorsque l'organisateur n'a mis en place aucune séparation entre supporters.
2) Combien de cas d'infraction à une interdiction de stade administrative ou à une interdiction de périmètre sont-ils constatés chaque année par club (1ère, 2ème et 3ème division) ?
3) Dans combien de ces cas une obligation de se présenter a-t-elle été imposée par un bureau de police ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. On ne tient pas de chiffres à jour par division ou par club, puisque ceux-ci ne représentent aucune plus-value sur le plan stratégique. Le nombre de sanctions est lié au nombre de procès-verbaux dressés et ces derniers sont en étroite relation avec la volonté de verbaliser des services de police et avec le fait que les auteurs aient pu être identifiés ou non.
On ne tient pas non plus à jour des chiffres concernant des parties spécifiques de certains articles. Il en est uniquement ainsi pour l’infraction à l’interdiction de stade (voir question 2).
Je puis par conséquent communiquer les chiffres suivants :
- 2005 : 607 interdictions de stade et 277 675 euros d’amendes ;
- 2006 : 997 interdictions de stade et 493 275 euros d’amendes ;
- 2007 : 1 282 interdictions de stade et 578 050 euros d’amendes ;
- 2008 : 1 170 interdictions de stade et 480 850 euros d’amendes ;
- 2009 : 953 interdictions de stade et 378 075 euros d’amendes ;
- 2010 : 1 217 interdictions de stade et 447.700 euros d’amendes.
2. Il n’y a pas de chiffres disponibles par division ou par club. Dans sa globalité, il s’agit, par année, du nombre suivant de sanctions infligées pour cause de contravention à une interdiction de stade :
- 2005 : 41
- 2006 : 45
- 2007 : 64
- 2008 : 58
- 2009 : 64
- 2010 : 47.
Il n’y a pas eu de constatations d’infraction à une interdiction de périmètre. L’arrêté royal censé rendre possible cette sanction n’a pas encore été finalisé à l’heure actuelle.
3. Il n’y a pas eu le moindre cas où une obligation de se présenter à un poste de police fut imposée, puisque cela n’est pas encore possible à l’heure actuelle. L’arrêté royal censé rendre possible cette sanction n’a pas encore été finalisé à l’heure actuelle.