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Question écrite n° 5-2464

de Alexander De Croo (Open Vld) du 7 juin 2011

au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes

Fonds vautours - Fonds de la coopération au développement - Saisie - Affaires judiciaires en cours

aide au développement
République démocratique du Congo
obligation financière
société d'investissement
saisie de biens
action en justice
pays en développement

Chronologie

7/6/2011 Envoi question
13/9/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2462
Aussi posée à : question écrite 5-2463

Question n° 5-2464 du 7 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

En mars dernier, la République démocratique du Congo (RDC) a une nouvelle fois été victime d'un fonds vautour, en l'occurrence Hemisphere Associates en Australie. Le tribunal de Sydney a condamné la RDC au paiement d'une somme de 30 millions de dollars. Ce n'est pas la première fois que la RDC est la cible de ce fonds vautour.

En 2009 déjà, aux États-Unis, la République démocratique du Congo a été confrontée à l'intervention brutale du même fonds vautour, FG Hemisphere. Le pays fut contraint par un tribunal de Washington à transférer ses biens et ses actifs de par le monde au fonds vautour, sous peine d'une astreinte s'élevant à 5 000 dollars par semaine.

FG Hemisphere a introduit des réclamations pour un montant de 100 millions de dollars aux États-Unis, à Hong Kong et en Afrique du Sud. La dette a été contractée par le dictateur notoire Mobutu Sese Seko et a été rachetée par le fonds vautour pour une bouchée de pain. Ces fonds vautours écument tous les tribunaux du monde à la recherche du maillon le plus faible dans le but de plumer leur proie.

Pour rappel, les fonds vautours sont des fonds d'investissements qui rachètent à des prix dérisoires d'anciens emprunts obligataires de pays en développement pauvres et souvent endettés pour les contraindre ensuite, dans le cadre d'une guerre d'usure par tribunaux interposés, à régler le montant original à concurrence duquel ces obligations avaient été émises, plus les arriérés.

Diverses actions ont aussi été entamées dans notre pays dans le but de saisir des montants destinés à la coopération au développement. Le fonds vautour Kensington International a, à deux reprises, procédé à la saisie de fonds de l'État belge destinés au Congo-Brazzaville. Cette société a racheté la dette pour 1,8 million de dollars. Grâce à l'initiative de l'ancien sénateur Paul Wille, les fonds vautours se heurtent dorénavant à une porte fermée, mais il n'y a pas d'effet rétroactif.

J'aimerais obtenir une réponse du ministre aux questions suivantes :

1) Des procédures judiciaires sont-elles encore en cours dans le cadre desquelles des fonds de la Coopération belge au développement ou d'autres fonds de l'État belge font l'objet d'une saisie, conservatoire ou non, de la part de fonds vautours ? Peut-il donner des explications concrètes quant aux montants, aux dates de la saisie et à la destination originale de ces fonds ?

2) Peut-il donner un aperçu détaillé de toutes les procédures judiciaires ayant impliqué, dans notre pays, des fonds vautours et dont d'autres PPTE (Pays Pauvres Très Endettés) sont la cible ? Peut-il donner une liste des procédures judiciaires, ventilées par pays cible et, le cas échéant, des montants octroyés ?

3) Peut-il indiquer si des fonds vautours ont déjà procédé à la saisie de certains actifs de ces PPTE à la suite d'arrêts et de jugements pris à l'étranger ? Dans l'affirmative, peut-il donner des exemples concrets ?

Réponse reçue le 13 septembre 2011 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, je souhaiterais lui faire part des éléments suivants :

1) Mes services ne sont pas au courant d’affaires judiciaires en cours où de l’argent de la coopération au développement ou d’autres moyens du gouvernement belge font l’objet de saisie pour cause de fonds vautours.

2) La Direction-Générale Affaires juridiques du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement était uniquement impliquée dans le dossier Kensington International/Congo Brazzaville, dont l’auteur de la question est déjà au courant. En ce moment, il n’y a pas d’affaire judiciaire en cours qui impliquent nos services. Le cas échéant, M. le ministre de la Justice peut donner plus d’informations concernant cette question.

3) En ce moment, mes services ne sont pas au courant de saisies récentes de biens de PPTE suite à des arrêts et des condamnations à l’étranger.

Je souhaite rappeler un rapport du Fonds monétaire international (FMI) de 2007 sur les fonds vautours, qui indiquait que 11 des 24 pays PPTE de ce moment étaient impliqués dans des affaires judiciaires avec 46 créanciers pour un montant de 1,8 milliard de dollars. 25 des créanciers ont obtenu un jugement en leur faveur. Il s’agissait principalement de pays africains, comme le Burkina Faso, le Mozambique, le Madagascar, la Zambie, l’Ouganda, la Tanzanie, le Liberia, l'Éthiopie et la République Démocratique du Congo. Au Royaume-Uni, en 2007 contre la Zambie et en 2009 contre le Liberia, des procès ont été gagnés par des fonds vautours.

Afin d’aider des pays africains à faire face à ces fonds vautours, la Banque africaine de développement a décidé en 2009 de créer le fonds African Legal Support Facility. Ce fonds offre entre autres de l’assistance juridique. Récemment, j’ai décidé de financer ce fonds avec une contribution de 545 456 euros. Le fonds a été sollicité, entre autres, pour soutenir la République Démocratique du Congo dans l’affaire mentionnée par l’auteur de la question, qui a été intentée par FG Hemisphere.