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Question écrite n° 5-2460

de Fabienne Winckel (PS) du 6 juin 2011

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Global Netsource Ltd - Fraude aux noms de domaine - Signalement aux autres États membres de l'Union européenne (UE)

adresse internet
fraude
criminalité informatique

Chronologie

6/6/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Question n° 5-2460 du 6 juin 2011 : (Question posée en français)

Suite à vingt-trois signalements auprès de la direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral (SPF) Économie, celle-ci aurait mis en garde les entreprises contre une arnaque aux noms de domaine réalisée par la société " Global Netsource Ltd ".

En effet, plusieurs entreprises ont été victimes en peu de temps de cette arnaque car " Global Netsource Ltd " ne livrerait dans les faits aucun service mais enverrait néanmoins une facture aux entreprises afin que ces dernières achètent les noms de domaine proches de ceux utilisés avec des extensions différentes. De plus, les tarifs pour les noms de domaine seraient abusifs alors que rien ne garantirait que ces extensions vont réellement appartenir aux sociétés approchées. Afin de persuader les chefs d'entreprises de payer, " Global Netsource Ltd " mettrait en avant le fait que les noms de domaine vont être achetés par d'autres et qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à la notoriété de leur entreprise.

Le SPF aurait recommandé aux entrepreneurs de bien lire toutes les mentions sur la facture, surtout celles en petits caractères.

Confirmez-vous ces informations ? Le service de lutte contre la fraude de l'État membre où est installé le siège de " Global Netsource Ltd " a-t-il été informé des agissements frauduleux constatés ? De quels moyens de poursuite disposent les entreprises belges ayant été abusées ? La Belgique va-t-elle également signaler les agissements de cette entreprise aux autres États membres ? À l'heure de l'e-governement, signalez-vous individuellement les cas de fraudes aux entreprises établies sur le territoire belge ?