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Sécurité routière - Banque-carrefour des infractions routières - Création - État des lieux
sécurité routière
infraction au code de la route
permis de conduire
base de données
| 1/6/2011 | Envoi question |
| 18/7/2011 | Réponse |
Un juge qui doit se prononcer sur une lourde infraction routière ou un grave accident de la route, ne dispose actuellement pas d'information concernant le comportement du prévenu au volant. Ainsi, l'intéressé peut déjà avoir fait l'objet d'une série de transactions ou de procès-verbaux classiques. En effet, ceux-ci ne sont pas inscrits au casier judiciaire.
Le secrétaire d'État a annoncé, lors des États généraux de la Sécurité routière, que l'on disposerait d'une banque de données pour 2013.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le secrétaire d'État confirme-t-il que, pour 2013, on disposera d'une banque de données répertoriant toutes les infractions routières liées au permis de conduire ? Sur quoi cette promesse repose-t-elle, dans quelle phase d'exécution la banque de données se trouve-t-elle et comment sa mise en œuvre se déroule-t-elle ?
2) Par qui cette banque de données sera-t-elle constituée, gérée et entretenue ? Comment les données seront-elles recueillies et sur la base de quels accords de coopération, entre autres avec la police et la Justice ?
3) La banque de données contiendra-t-elle également des données relatives à des permis de conduire étrangers ?
4) Prévoit-on par ailleurs un système européen ?
1. La loi portant des dispositions diverses du 14 avril 2011 crée la banque-carrefour des permis de conduire. Les données qui sont enregistrées dans cette banque de données sont précisées à l'article 8 de la loi. Il s'agit de données ayant trait à la délivrance et à la validité des permis de conduire, ainsi qu'à la déchéance du droit de conduire et au retrait immédiat du permis de conduire.
En dehors de ces données, la banque-carrefour des permis de conduire ne contiendra aucune donnée concernant les infractions commises, les suites qui y auront été données et les condamnations. Ces données sont en effet gérées par les parquets et tribunaux qui, dans un proche avenir, disposeront d'un système centralisé qui leur permettra de consulter les antécédents des auteurs d'infraction.
2. Étant donné que la Banque-carrefour contient également des données relatives à la déchéance et au retrait immédiat d'un permis de conduire, les communes, la police et la justice pourront immédiatement savoir si le permis de conduire est valable ou non.
Seules les condamnations judiciaires sont conservées dans le casier judiciaire. Grâce au système centralisé, tant les parquets que les tribunaux (de police) seront informés n'importe où en Belgique des antécédents d'un auteur d'infraction. De cette manière, tant les parquets que les tribunaux seront en mesure de poursuivre ou condamner de manière adéquate un auteur d'infraction afin de prévenir les récidives et partant, les comportements dangereux pour la sécurité routière.
Une poursuite ou une condamnation adaptée peut non seulement aboutir à des amendes plus élevées mais également à une interdiction de conduire plus longue, éventuellement accompagnée d'examens de réintégration.
3. L'arrêté d'exécution relatif à la création de la Banque-carrefour des permis de conduire sera publié dans le courant de la seconde moitié de cette année.
Le système centralisé relatif aux antécédents des auteurs d'infraction relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Justice.