Question écrite n° 5-2450

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Médicaments - Prescription d'un médicament d'origine - Délivrance d'un médicament générique - Droit des pharmaciens

médicament
médicament générique
pharmacien
Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Chronologie

Question n° 5-2450 du 31 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2010 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé souligne l'impact des médicaments meilleur marché. L'impact est légèrement positif du fait que les personnes en situation de pauvreté optent manifestement davantage pour les médicaments meilleur marché. Le KCE recommande néanmoins d'octroyer aux pharmaciens le droit de délivrer un médicament générique, même en cas de prescription d'un médicament d'origine.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre est-elle disposée à suivre l'avis du KCE recommandant d'octroyer aux pharmaciens le droit de délivrer un médicament générique, même en cas de prescription d'un médicament d'origine ?

2) Dans l'affirmative, quand prévoit-elle de prendre des mesures à ce sujet ?

3) Dans la négative, sur la base de quels arguments refuse-t-elle la concrétisation de cet avis du KCE ?

Réponse reçue le 16 septembre 2011 :

Jusqu’à ce jour, j’ai choisi de privilégier la prescription sous le nom de la molécule ou en DCI (dénomination commune internationale) plutôt que la substitution.

Cette prescription en DCI présente en effet l’avantage de permettre au prescripteur de décider pour quel patient et à quel moment il autorise la substitution par le pharmacien. Cette nouvelle manière de prescrire entre progressivement dans les habitudes des médecins puisque plus de 10 % des médicaments hors brevet sont aujourd’hui prescrits en DCI.

Malgré les mesures encadrant la DCI et notamment l’obligation pour le pharmacien de délivrer le médicament dans le meilleur intérêt du patient, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) constate que c’est rarement le médicament le moins cher qui est délivré.

D’autres mesures devraient donc être prises pour s’assurer de la délivrance par le pharmacien des médicaments les moins chers. Permettre au pharmacien de substituer selon certaines conditions est une des mesures envisageables.