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Question écrite n° 5-245

de Guido De Padt (Open Vld) du 21 octobre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Sécurité dans et aux alentours des gares - Nouvelle circulaire - Accords de coopération - État de la question

Société nationale des chemins de fer belges
gare ferroviaire
sécurité publique
police
police locale
lutte contre le crime
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
statistique officielle

Chronologie

21/10/2010 Envoi question
22/12/2010 Réponse

Question n° 5-245 du 21 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Une circulaire relative à la sécurité dans et aux alentours des gares serait en cours d'élaboration. Cette nouvelle circulaire complèterait celle du 15 avril 2002, mais s'appuierait également sur une analyse des risques pour toutes les gares. Selon l'ancienne circulaire, c'était la taille d'une gare qui déterminait les mesures de sécurité et la capacité policière d'une gare. La police locale et celle des chemins de fer n'ont dû conclure des protocoles ou des accords de coopération que pour dix grandes gares.

Dans la nouvelle circulaire, une analyse de risques serait faite pour chaque gare, sur la base des vrais problèmes de terrain. À la suite de cette analyse, des accords de coopération entre les polices locale et fédérale pourvoiront aux mesures de sécurité nécessaires. L'analyse de risque tiendrait notamment compte de la taille de la gare, du nombre de voyageurs, de la criminalité enregistrée et du caractère international.

Dans la nouvelle circulaire, la catégorie d'une gare dépendrait donc des vrais problèmes de terrain. De ce fait, les mesures de sécurité dans la gare correspondraient mieux à la réalité. La responsabilité de conclure des protocoles avec les autres acteurs de la sécurité incomberait à la police des chemins de fer ou la police locale, en fonction de la catégorie de la gare. Si les conditions dans la gare ou à ses alentours se modifient, elle peut changer de catégorie.

À Bruxelles, à la gare du Midi, un accord de coopération entre les autorités administratives, les services de police locale et fédérale, le parquet, la direction générale Sécurité et prévention du Service public fédéral (SPF) Intérieur, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), Transport en commun en Wallonie (TEC) et De Lijn est déjà en vigueur depuis quelques années. Cet accord permet à tous les acteurs de concourir à la sécurité des transports en commun et de leur environnement à Bruxelles . Le point prioritaire de cet accord porte sur la lutte contre les vols.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre dispose-t-elle de chiffres relatifs au nombre de délits commis dans ou aux alentours des gares durant les années 2007, 2008, 2009 et le premier semestre 2010, ventilés par région et éventuellement par catégorie ?

2) Peut-elle m'indiquer où en est cette circulaire ?

3) Peut-elle détailler les facteurs principaux de l'analyse des risques ? Quel sera leur impact sur la détermination du niveau de risque ? Quelles mesures de sécurité associe-t-on aux différents facteurs et niveaux de sécurité ?

4) Dispose-t-elle de données sur le nombre d'accords de coopération conclus ces cinq dernières années dans notre pays ? Entre quels partenaires ont-ils été conclus, et quelle en était la portée ? Qu'a-t-on précisément convenu ?

5) Quels sont les points principaux de ces accords de coopération ?

Réponse reçue le 22 décembre 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Veuillez trouver ci-joint deux tableaux, à savoir:

Des données pour le deuxième trimestre de 2010 ne sont pas encore disponibles.

2. Nous vous confirmons que des initiatives en vue de modifiée la circulaire du 15 avril 2002 relative à la responsabilité des autorités administratives et la répartition des tâches entre les services de police en matière de sécurité dans les chemins de fer ont été prises. Cependant celles-ci n’ont pas encore aboutis et dès lors la circulaire du 15 avril 2002 reste d’actualité. Fin 2008, une recherche relative à la sécurité intégrale dans les gares : un modèle de collaboration a été lancée. Elle fût menée par la KATHO et cofinancée par Corporate Security Service de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), La police des chemins de fer (SPC) et la direction générale Sécurité et prévention du Service public fédéral (SPF) Intérieur. Nous avons pu prendre connaissance des résultats de cette recherche début 2010. Les conclusions reprises dans cette recherche sont apparues pertinentes pour les modifications que nous souhaitions apportées à la circulaire du 15 avril 2002 et nous souhaitions intégrer certaines d’entre-elles dans la nouvelle mouture de la circulaire. Des démarches ont été prises en ce sens. Notre volonté est d’arriver à un résultat qui tiendra compte non seulement des conclusions de la recherche sus mentionnée mais également des travaux de la SNCB en vue de développer, au niveau local, des déclarations d’intention qui visent à développer une politique de sécurité dans les gares.

3. Les facteurs lors de l’analyse des risques sont : l’importance de la gare (notamment dans le cadre du terrorisme), la présence de trains internationaux, la proximité de la frontière (drogues, …), l’accessibilité de la gare (voies de fuite pour des voleurs), la présence de touristes ou de sans abris, le nombre de voyageurs (heures de pointe), la présence de magasins, d’une cafétéria, etc.

Sur base de ces facteurs à risques, des mesures de sécurité sont prises : engagement d’un service interne de sécurité et de la police, installation d’appareils de sécurité tels que des caméras et des installations d’alarme, ainsi que des mesures au niveau de l’infrastructure.

La réponse aux questions 4 et 5 relève de la compétence de mon collègue des Entreprises publiques.

Tableau 1

Nombre total de faits criminels enregistrés avec comme destination lieu station de métro, métro, voie ferée, gare de chemin de fer et train, par Région, pour la péiode 2007-2009, ainsi que pour le premier trimestre de 2010.








Faits criminels
















2007

2008

2009


2010

Région Bruxelles Capitale

Station de métro

3.170

2.955

2.648


804


Métro

1.380

1.437

1.220


408


Voie ferrée

173

109

87


19


Gare de chemin de fer

6.587

6.823

6.433


1.258


Train

1.606

1.960

1.729


406


Total Région:

12.916

13.284

12.117


2.895








Inconnu

Station de métro

11

12

15


3


Métro

26

23

33


8


Voie ferrée

2

2

2




Gare de chemin de fer

27

10

24


5


Train

66

104

108


35


Total Région:

132

151

182


51








Région Flamande

Station de métro

399

482

451


158


Métro

53

55

39


23


Voie ferrée

355

408

353


98


Gare de chemin de fer

5.148

5.985

6.338


1.287


Train

1.960

2.008

2.332


583


Total Région:

7.915

8.938

9.513


2.149








Région Wallonne

Station de métro

83

106

127


57


Métro

17

16

26


3


Voie ferrée

759

595

370


102


Gare de chemin de fer

2.885

2.772

2.564


643


Train

1.267

1.099

1.077


336


Total Région:

5.011

4.588

4.164


1.141









Total:

25.974

26.961

25.976


6.236

Tableau 2

Top 10 de faits criminels enregistrés avec comme destination lieu station de métro, métro, voie ferée, gare de chemin de fer et train, par Région, pour la péiode 2007-2009, ainsi que pour le premier trimestre de 2010.








Vol et extorsion
















2007

2008

2009


2010

Région Bruxelles Capitale

Station de métro

1.603

1.452

1.397


407


Métro

1.246

1.283

1.080


371


Voie ferrée

125

71

55


15


Gare de chemin de fer

3.586

3.453

3.320


716


Train

1.160

1.160

1.185


311


Total Région:

7.720

7.419

7.037


1.820








Inconnu

Station de métro

11

10

14


2


Métro

26

23

30


8


Voie ferrée

2

2

1




Gare de chemin de fer

21

9

22


4


Train

58

99

99


31


Total Région:

118

143

166


45








Région Flamande

Station de métro

215

221

201


72


Métro

50

49

39


22


Voie ferrée

155

205

138


28


Gare de chemin de fer

3.011

3.250

3.780


687


Train

839

955

1.293


284


Total Région:

4.270

4.680

5.451


1.093








Région Wallonne

Station de métro

47

64

32


6


Métro

14

9

10


3


Voie ferrée

522

358

191


69


Gare de chemin de fer

1.028

940

785


184


Train

480

456

490


148


Total Région:

2.091

1.827

1.508


410









Total:

14.199

14.069

14.162


3.368








Législation sur les étrangers
















2007

2008

2009


2010

Région Bruxelles Capitale

Station de métro

212

213

182


44


Métro

3

3

3


2


Voie ferrée

5

13

5


1


Gare de chemin de fer

1.167

1.268

1.129


182


Train

104

169

117


39


Total Région:

1.491

1.666

1.436


268








Inconnu

Gare de chemin de fer

1






Total Région:

1












Région Flamande

Station de métro

60

81

110


29


Métro

1

3



1


Voie ferrée

12

10

13


4


Gare de chemin de fer

356

556

466


88


Train

199

273

341


107


Total Région:

628

923

930


229








Région Wallonne

Station de métro

5

11

38


19


Métro


2

8




Voie ferrée

7

10

7


3


Gare de chemin de fer

119

194

275


58


Train

59

51

45


9


Total Région:

190

268

373


89









Total:

2.310

2.857

2.739


586








Drogues
















2007

2008

2009


2010

Région Bruxelles Capitale

Station de métro

218

196

189


56


Métro

3

10

8


1


Voie ferrée

2

1





Gare de chemin de fer

357

542

338


48


Train

147

427

238


23


Total Région:

727

1.176

773


128








Inconnu

Train

1






Total Région:

1












Région Flamande

Station de métro

9

21

26


7


Métro


1





Voie ferrée

15

18

9


3


Gare de chemin de fer

511

549

525


94


Train

466

368

292


37


Total Région:

1.001

957

852


141








Région Wallonne

Station de métro

1

3

12


3


Métro


2

1




Voie ferrée

23

43

14


4


Gare de chemin de fer

508

434

362


96


Train

307

222

194


76


Total Région:

839

704

583


179









Total:

2.568

2.837

2.208


448








Infractions contre l'intégrité physique
















2007

2008

2009


2010

Région Bruxelles Capitale

Station de métro

299

290

324


96


Métro

45

63

78


12


Voie ferrée

10

8

6


1


Gare de chemin de fer

190

233

228


52


Train

43

33

43


12


Total Région:

587

627

679


173








Inconnu

Station de métro



1




Métro



1




Train

3

1

1


1


Total Région:

3

1

3


1








Région Flamande

Station de métro

40

33

29


21


Métro

1

1





Voie ferrée

30

28

33


23


Gare de chemin de fer

256

285

310


98


Train

119

102

114


47


Total Région:

446

449

486


189








Région Wallonne

Station de métro

13

13

13


3


Métro

2

1





Voie ferrée

56

29

23


5


Gare de chemin de fer

270

275

295


82


Train

111

99

117


36


Total Région:

452

417

448


126









Total:

1.488

1.494

1.616


489








Violence contre la propriété
















2007

2008

2009


2010

Région Bruxelles Capitale

Station de métro

43

75

47


39


Métro

14

10

4


14


Voie ferrée

16

5

9


2


Gare de chemin de fer

61

70

69


28


Train

10

12

11




Total Région:

144

172

140


83








Inconnu

Train


1





Total Région:


1











Région Flamande

Station de métro

15

11

4


3


Voie ferrée

62

59

65


9


Gare de chemin de fer

237

277

243


48


Train

18

20

17


4


Total Région:

332

367

329


64








Région Wallonne

Station de métro

8

5

2


1


Métro

1






Voie ferrée

51

54

48


7


Gare de chemin de fer

224

214

194


58


Train

40

41

30


7


Total Région:

324

314

274


73









Total:

800

854

743


220








Infractions contre la foi publique
















2007

2008

2009


2010

Région Bruxelles Capitale

Station de métro

84

84

46


14


Métro

24

18

11


2


Gare de chemin de fer

399

410

468


62


Train

34

52

44


8


Total Région:

541

564

569


86








Inconnu

Station de métro


2





Métro



2




Train



4


1


Total Région:


2

6


1








Région Flamande

Station de métro

2

5

7


1


Voie ferrée


2





Gare de chemin de fer

63

61

43


13


Train

25

36

34


23


Total Région:

90

104

84


37








Région Wallonne

Station de métro


1

8


4


Métro



1




Voie ferrée

4

1

4




Gare de chemin de fer

25

43

44


6


Train

23

40

27


4


Total Région:

52

85

84


14









Total:

683

755

743


138








Ivresse et alcool
















2007

2008

2009


2010

Région Bruxelles Capitale

Station de métro

116

137

103


25


Métro

2

4



1


Voie ferrée

1

2

2




Gare de chemin de fer

143

198

207


45


Train

2

4

4




Total Région:

264

345

316


71








Inconnu

Gare de chemin de fer

1






Total Région:

1












Région Flamande

Station de métro

17

19

17


6


Voie ferrée

7

5

5


2


Gare de chemin de fer

177

161

148


46


Train

23

13

17


3


Total Région:

224

198

187


57








Région Wallonne

Station de métro

1


3


1


Voie ferrée

5

3

4




Gare de chemin de fer

77

85

71


21


Train

8

10

4


1


Total Région:

91

98

82


23









Total:

580

641

585


151








Armes et explosifs
















2007

2008

2009


2010

Région Bruxelles Capitale

Station de métro

147

117

82


36


Métro

3

3

7




Voie ferrée

5

1





Gare de chemin de fer

150

122

134


20


Train

10

12

9




Total Région:

315

255

232


56








Région Flamande

Station de métro

1

10

5


2


Voie ferrée

3

3

5




Gare de chemin de fer

65

91

57


13


Train

12

17

17


7


Total Région:

81

121

84


22








Région Wallonne

Station de métro

3

2

6


12


Métro



1




Voie ferrée

10

4

2


1


Gare de chemin de fer

120

106

77


28


Train

18

17

13


3


Total Région:

151

129

99


44









Total:

547

505

415


122








Infractions contre la sécurité publique
















2007

2008

2009


2010

Région Bruxelles Capitale

Station de métro

69

60

52


22


Métro

13

10

6




Voie ferrée

1

1





Gare de chemin de fer

91

75

90


25


Train

21

21

22


3


Total Région:

195

167

170


50








Région Flamande

Station de métro

7

6

6


2


Voie ferrée

1

6



1


Gare de chemin de fer

62

77

73


19


Train

44

35

41


11


Total Région:

114

124

120


33








Région Wallonne

Station de métro

3

1

1


3


Métro


1

3




Voie ferrée

3

3

11




Gare de chemin de fer

104

98

107


30


Train

78

70

72


22


Total Région:

188

173

194


55









Total:

497

464

484


138








Fraude
















2007

2008

2009


2010

Région Bruxelles Capitale

Station de métro

51

38

38


9


Métro

5

7

4




Voie ferrée



1




Gare de chemin de fer

99

104

101


21


Train

16

18

18


3


Total Région:

171

167

162


33








Inconnu

Gare de chemin de fer

1


1




Train

3

2

2


1


Total Région:

4

2

3


1








Région Flamande

Station de métro

1

3



1


Métro

1

1





Voie ferrée

3

5

3


1


Gare de chemin de fer

109

96

85


24


Train

55

70

67


13


Total Région:

169

175

155


39








Région Wallonne

Station de métro


1

2




Métro


1





Voie ferrée


1

1




Gare de chemin de fer

50

38

28


8


Train

30

11

12


6


Total Région:

80

52

43


14









Total:

424

396

363


87