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Taxe de circulation - Non payement - Contrôle - Recouvrement
taxe sur les véhicules
collecte de l'impôt
immatriculation de véhicule
| 31/5/2011 | Envoi question |
| 5/7/2011 | Réponse |
Suivant les chiffres du Service public fédéral (SPF) Finances établis à la suite de contrôles effectués depuis l'été dernier, un véhicule sur seize ne serait pas en ordre avec le paiement de la taxe de circulation. Cet état de fait représenterait un préjudice annuel de près de 150 millions d'euros pour les caisses de l'État.
Les vérifications concernant l'acquittement de la taxe de circulation peuvent être opérées au cours d'opérations de police durant lesquelles les agents vérifient auprès de la banque de données du service des Immatriculations si le propriétaire du véhicule contrôlé est en ordre de paiement.
Les ressortissants étrangers en infraction sont tenus de payer immédiatement une amende ; les Belges, quant à eux, se voient octroyer un bref délai.
Confirmez-vous ces informations ? N'existe-t-il pas un système de contrôle afin d'identifier les mauvais payeurs ? Quelles sont les démarches mises en place afin de les inciter à acquitter la taxe ? Que se passe-t-il si le conducteur verbalisé par un agent n'acquitte à nouveau pas la taxe de circulation ?
En 2010, la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation ont rapporté plus de 1,8 milliards d'euros. Mais chaque année, on doit constater qu’environ 10 % des taxes établies restent impayées.
Tout d'abord, il faut préciser qu'en ce qui concerne le recouvrement de la taxe impayée, le receveur a la possibilité de recourir à toute voie de droit afin d'en récupérer les montants dus.
Ensuite, et dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-programme de décembre 2009, des moyens techniques modernes ont été mis à la disposition du personnel chargé du contrôle pour rendre le recouvrement de ces impôts plus efficace.
Dorénavant, lors de la constatation du non-paiement de la taxe de circulation à l’occasion d’un contrôle sur la voie publique, le véhicule concerné peut être retenu et saisi.
Lors de la constatation du non-paiement de la taxe de circulation, le conducteur a la possibilité de payer immédiatement les sommes dues au verbalisant au moyen de sa carte de débit (donc Bancontact ou Mister Cash), via un terminal de paiement mobile. À défaut, le véhicule est retenu - c'est-à-dire immobilisé - et le conducteur reçoit un bulletin de virement. Le paiement des sommes dues doit avoir lieu dans les 96 heures (quatre jours) suivant la constatation de l’infraction. C’est à ce moment seulement que le véhicule est libéré. Sinon, il est saisi et un avis de saisie est adressé à la personne concernée.
Si le paiement des sommes dues intervient après la saisie, le véhicule sera libéré. Dans le cas contraire, il sera procédé à la vente du véhicule saisi.
Les voitures munies d’une plaque d’immatriculation étrangère sont également contrôlées.
En effet, les véhicules immatriculés à l’étranger mais conduits par un conducteur résidant en Belgique, doivent toujours être immatriculés en Belgique, sauf si les conducteurs disposent des autorisations ou attestations requises.
En conséquence, tant la taxe de circulation que la taxe de mise en circulation doivent être acquittées en Belgique pour ces véhicules. En l’occurrence, il n’est pas seulement question d’une infraction du point de vue du non-paiement de la taxe de circulation, mais il est aussi question d’une infraction au niveau de l’immatriculation et de la déclaration du véhicule en Belgique.
Pour les véhicules munis d’une plaque d’immatriculation étrangère, la même procédure de retenue et de saisie que celle décrite ci-dessus pour les véhicules immatriculés en Belgique est d’application et le paiement des sommes dues doit être effectué dans le même délai (96 heures).