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Question écrite n° 5-2431

de Fabienne Winckel (PS) du 31 mai 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Service public fédéral (SPF) Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict) - Utilisation des services du Fedict par les administrations publiques - Recours à des sociétés privées

ministère
informatique de gestion
application de l'informatique
administration électronique

Chronologie

31/5/2011Envoi question
22/6/2011Réponse

Question n° 5-2431 du 31 mai 2011 : (Question posée en français)

Fedict, le Service public fédéral (SPF) Technologie de l'information et de la communication créé le 11 mai 2001, réunit les services publics informatisés. Sa mission est d'assister les administrations dans leur évolution vers l'e-government et de les aider à automatiser leurs services. Ce service a la particularité de créer un pont horizontal entre les différentes administrations, et serait dès lors idéalement placé pour assurer une gestion conseil portant sur les bases de données de ces différentes entités.

Fedict dispose d'un budget de fonctionnement qui tourne autour de 36 millions d'euros dont 20 % pour les frais de personnel, et a également souvent recours à des entreprises extérieures.

Fedict a, entre autre, mis en place une architecture permettant de réconcilier les différentes bases de données des administrations. Cela s'est fait via un système baptisé FedMAN, au profit des différentes administrations qui ont ensuite eu accès aux données sources relatives aux citoyens et aux entreprises dans un environnement sécurisé que ce soit au niveau fédéral, régional et local.

En dix ans, Fedict aurait réussi à séduire les responsables informatiques des grands services publics fédéraux en leur apportant un support leur permettant de travailler de concert alors qu'elles sont indépendantes et gèrent leurs propres systèmes et leurs budgets.

Certaines administrations publiques passent-elles encore par des sociétés privées pour leur gestion informatique ? Dans l'affirmative quelles en sont les raisons ? Pourquoi Fedict a-t-il besoin de passer par des sociétés extérieures pour fournir certains services ? Les services rendus par ces sociétés ne couteraient-ils pas moins si Fedict les incorporait en son sein ? À l'heure actuelle, toutes les bases de données des administrations sont-elles en capacité d'être croisées ? Dans le cas contraire, comment se font les ponts entre les bases informatiques des administrations qui passent par des sociétés extérieures et celles créées par Fedict ? Les communes passent-elles également par le service Fedict pour leur système informatique ?

Réponse reçue le 22 juin 2011 :

Il est inexact que Fedict est le service ICT central de l’administration fédérale. Fedict a été créé en 2001 pour soutenir les autres services publics, mais uniquement à leur demande. Fedict n’a pas le pouvoir d’imposer ou de forcer la collaboration. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le Rapport d’activités 2010 sur www.fedict.belgique.be. Chaque Service public fédéral (SPF) dispose de son propre département ICT et est responsable de sa propre politique ICT.

Fedict dispose de 75 collaborateurs. Outre les collaborateurs responsables des services de support comme la communication, la comptabilité, la gestion du personnel, etc., ces effectifs se composent de spécialistes ICT qui pilotent des projets, exécutent des tâches d’analyse et de conception et gèrent des services pour proposer des services d’e-government. L’exécution des projets sur le plan de la programmation est sous-traitée à des partenaires externes sous la forme de marchés publics. Fedict dispose des budgets nécessaires à cette fin.

La décision de sous-traiter certaines tâches dépend de plusieurs facteurs : disponibilité de connaissances/compétences (suffisantes) « en interne », si ces tâches font partie de l’activité principale (core business) de Fedict, etc.

Si tous les aspects du service ICT devaient être exécutés par des collaborateurs de Fedict, cela entraînerait une augmentation sensible des effectifs et une réorganisation interne (par exemple, il n’existe actuellement aucun département de développement logiciel au sein de Fedict).

Depuis le début de l’e-government en Belgique, voici dix ans, des bases de données de base ont été élaborées – les sources authentiques – et complétées par des informations spécifiques, afin que l’administration ne doive plus importuner les citoyens ou les entreprises en demandant systématiquement les mêmes informations. En outre, certaines bases de données ont été croisées pour comparer des informations entre elles et empêcher ou punir les abus

Fedict ne crée pas de bases de données. Fedict met uniquement à la disposition des autres services publics des fondements permettant de leur donner l’accès à ces sources authentiques de manière sûre et efficace et dans le respect de la vie privée. Fedict n’est pas informé de renseignements et/ou de bases de données qui sont hébergés auprès d’entreprises externes (c’est-à-dire en dehors de l’administration fédérale).

Les communes peuvent faire appel à certains services développés par Fedict. Vous trouverez sur www.fedict.belgique.be un aperçu complet des services proposés par Fedict et les groupes cibles auxquels ils s’adressent. Par ailleurs, Fedict n’est pas compétent pour la gestion ICT des communes. Chaque commune dispose de son propre service ICT et conclut elle-même des contrats pour la gestion et la maintenance, le cas échéant.