Question écrite n° 5-2423

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 mai 2011

au ministre de la Justice

Traite des êtres humains - Enquête téléphonique - Coût élevé

traite des êtres humains
protection des communications

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4665

Question n° 5-2423 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel 2009 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme sur la traite et le trafic des êtres humains, qu'une enquête téléphonique coûte beaucoup trop cher en Belgique en comparaison des prix pratiqués à l'étranger. Les opérateurs téléphoniques belges s'enrichissent aux frais de l'État belge.

Le coût élevé limite naturellement ce type d'enquêtes. Pourtant, ces enquêtes téléphoniques semblent être des techniques d'enquête importantes et essentielles, par exemple dans les dossiers de traite des êtres humains.

En tant que membre du groupe de travail Traite des êtres humains du Sénat, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quel est le coût horaire moyen d'une enquête téléphonique ? Le ministre estime-t-il ce tarif honnête et raisonnable ? Quel est le rapport entre ces coûts et les tarifs des pays voisins ? Comment explique-t-il ces différences ?

2) Quelle a été l'évolution de ces coûts horaires moyens depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?

3) Peut-il me communiquer les coûts horaires moyens par opérateur ? Certains opérateurs facturent-ils (beaucoup) plus que d'autres ? Comment explique-t-il ces différences ?

4) Quel était le coût annuel total de ce type d'enquêtes depuis 2006 ? Quel budget a-t-on prévu annuellement à cet effet et a-t-il été épuisé ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?

5) Combien d'enquêtes téléphoniques ont-elles été réalisées annuellement depuis 2006 ? Combien d'heures cela représente-t-il ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces chiffres ?

6) Depuis 2006, combien de fois a-t-on refusé annuellement une demande d'enquête téléphonique pour des motifs financiers ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?

7) Qu'a-t-il entrepris ou envisage-t-il d'entreprendre pour diminuer les coûts d'une enquête téléphonique ? Envisage-t-il de renégocier le prix de ces enquêtes avec les opérateurs téléphoniques ?

8) Partage-t-il mon avis selon lequel il est particulièrement déplacé, en tant qu'opérateur, de tirer profit de cette situation compte tenu de l'utilité sociale et juridique de ce type d'enquêtes et sachant qu'elles peuvent remédier à des situations navrantes ?