Question écrite n° 5-2419

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 mai 2011

au ministre de la Justice

Sites internet au contenu illégal - Blocage - Conditions, cadre légal et contrôle

site internet
Internet
criminalité informatique
contrôle de la communication
censure

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4661

Question n° 5-2419 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique dispose de la compétence et des instruments pour bloquer certains sites internet si leur contenu est perçu comme illégal par la législation belge. Les meilleurs exemples sont les sites publiant de la pédopornographie ou proposant des jeux de paris en ligne illégaux.

Quoi qu'il en soit, cette pratique relève de l'État de droit. Toutefois, dans ce même cadre, l'on pourrait se demander sous quelles conditions, dans quel cadre légal et avec quel contrôle démocratique ces mesures sont prises.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Dans combien de cas l'État belge a-t-il décidé de bloquer un site internet entre 2006 et 2010 (ventilation par année) ? Comment évolue ce phénomène ? Comment le ministre explique-t-il ces chiffres et évolutions ? Peut-il me fournir une liste des sites internet bloqués par l'État, en mentionnant systématiquement les raisons de ces décisions ?

2) Sur la base de quels cadres légaux décide-t-il de bloquer certains sites internet ? Comment évalue-t-il cette décision ? Dispose-t-il d'un service spécialisé ? Dans l'affirmative, de quels moyens ce service dispose-t-il (personnel, budget...) ? Quelle est la procédure concrète pour bloquer un site, quelles sont les décisions prises, qui les prend et à quel stade ? Qui prend la décision finale et qui en assume la responsabilité ? Pendant combien de temps ces blocages sont-ils valables ?

3) Quels mécanismes permettent-ils de contrôler la décision de bloquer des sites ? Un site bloqué peut-il faire appel de la décision ? Comment cela se déroule-t-il ? Dans combien de cas un site a-t-il interjeté appel entre 2006 et 2010, et avec quel résultat ?

4) Quelles sortes de sites internet sont-ils visés (pédopornographie, paris en ligne, hameçonnage...) ? Ces sites sont-ils activement traqués et bloqués ou les autorités interviennent-elles uniquement à la suite de plaintes ?

5) Comment cette approche cadre-t-elle avec les actions et les accords sur le plan international ? Le ministre se concerte-t-il avec la Commission européenne et avec d'autres pays de l'Union européenne ? Quels sont les résultats de ces actions européennes ? Cette question est-elle également évoquée ailleurs sur le plan international ? Dans l'affirmative, où et avec quels effets ?