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Pensions - Mesures d'économie du gouvernement néerlandais - Conséquences pour les ressortissants belges bénéficiant d'une retraite néerlandaise
régime de retraite
travailleur frontalier
Pays-Bas
| 26/5/2011 | Envoi question |
| 10/8/2011 | Réponse |
La Commission européenne examine si les récentes mesures d'économie du gouvernement néerlandais n'auront pas d'effets indésirables sur les ressortissants belges bénéficiant d'une retraite légale néerlandaise. En raison de ces mesures, près de 60.000 retraités risquent de perdre jusqu'à 34 euros par mois.
La ministre des Affaires sociales m'a renvoyé au ministre des Pensions en ce qui concerne les questions suivantes :
1) Comment le ministre juge-t-il les décisions du gouvernement néerlandais d'imposer davantage les retraites néerlandaises des Belges par le biais de mesures d'économie ? Depuis quand est-il informé de ces projets et de leurs effets ?
2) A-t-il pris contact avec le gouvernement néerlandais afin de manifester sa désapprobation ? Dans l'affirmative, quand, et quelles en ont été les conséquences ? Dans la négative, envisage-t-il encore de le faire ou considère-t-il que cette situation n'est pas suffisamment grave pour cela ?
3) Les mesures adoptées par des pays voisins sont-elles systématiquement examinées du point de vue de leurs effets négatifs, volontaires ou non, sur le statut social ou financier des ressortissants belges ? Dans l'affirmative, quelle instance remplit-elle cette fonction et quels résultats ce contrôle a-t-il déjà livrés ? Dans la négative, le ministre n'estime-t-il pas un tel contrôle nécessaire ?
4) Le ministre dispose-t-il d'instruments adéquats et efficaces pour intervenir rapidement auprès de ses collègues étrangers s'il est établi que de telles mesures entraînent des effets pervers ?
J’ai en premier lieu été alerté par un certain nombre de pensionnés qui voyaient la proposition de loi concernant la suppression de l’allocation AOW (Algemene Ouderdomswet - Loi générale sur la vieillesse), destinée à soutenir le pouvoir d’achat, comme une menace pour une partie de leurs revenus. De fait, en date du premier juin 2011, « l'actuelle » allocation AOW devrait être « remplacée » par une intervention visant à remédier à la perte de pouvoir d'achat pour les contribuables âgés (MKOB - Mogelijkheid Koopkrachttegemoetkoming Oudere Belastingplichtigen). Toutefois, cette nouvelle allocation ne pouvait être payée que lorsque cette perte de pouvoir d'achat était imputable à la législation fiscale néerlandaise. J’ai aussitôt pris des renseignements auprès de notre représentation permanente et de l’administration qui m’ont informé que la Commission suivait le dossier de près.
La nouvelle réglementation prévoit que les bénéficiaires de la nouvelle allocation, sont les personnes âgées, contribuables aux Pays-Bas dont au moins 90 % du revenu est soumis à l'impôt sur le revenu néerlandais.
Cette nouvelle « compensation » n’est plus considérée par la législation néerlandaise comme une « pension de vieillesse » contrairement à l'allocation actuelle. Il en résulte, qu'il n'y aurait plus obligation « d'exportation », telle que le prévoient le Règlement 883/2004 et des traités bilatéraux.
Pour résumer, les travailleurs frontaliers pensionnés, dont au moins 90 % du revenu ne sont pas repris dans le système d'imposition néerlandais, ne percevront plus cette nouvelle allocation.
Actuellement, la Commission européenne analyse le dossier dans son ensemble et notamment la question de savoir si cette intervention est, dans sa nouvelle forme, une prestation de vieillesse au sens du Règlement (CE) 883/2004. Dans l’affirmative celle-ci resterait payable aux habitants des autres États membres, conformément à l'article 7 de ce même règlement (ceci ne s'applique pas aux prestations d'assistance, prestations de chômage et prestations spéciales ne reposant pas sur un paiement de prime ou de cotisation).
Suite à un courrier que j’ai adressé au Commissaire Andor pour m’enquérir de l’état d’avancement du dossier, celui-ci m’a répondu, en date du 24 juin 2011, que ses services finalisaient leur analyse et que sur cette base, la Commission décidera s’il y a lieu de lancer une procédure d’infraction à l’encontre des Pays-Bas.
Soyez assuré que je suis le dossier de près afin de pouvoir réagir en conséquence.