Question écrite n° 5-2402

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 26 mai 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Syndicats - Avantages - Billets de trains - Contrôle - Coûts

syndicat
transparence administrative
Société nationale des chemins de fer belges
titre de transport
représentant syndical

Chronologie

Question n° 5-2402 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Ma question n° 5-789 adressée au secrétaire d'État à la Mobilité portant sur les interventions et les avantages en faveur des syndicats et de leurs représentants n'a malheureusement pas reçu de réponse complète.

En réponse à ma question écrite n° 5-789 sur les interventions et les avantages en faveur des syndicats et de leurs représentants, le secrétaire d 'État à la Mobilité a fait savoir que trois libres parcours SNCB sont octroyés en vertu de la « réglementation en matière de facilités de circulation » du service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports.

1) Qui établit cette réglementation ? J'en souhaiterais un exemplaire. L'octroi de ces trois libres parcours cadre-t-il avec cette réglementation ? Et dans l'affirmative, avec quelle disposition ? Quel coût ces libres parcours ont-ils représenté en 2009 et 2010 ?

2) Le secrétaire d'État indique également que des tickets C-TOL ont été délivrés aux représentants syndicaux en vue de leur permettre de prendre part aux activités syndicales.

Dans quelle réglementation ce point est-il consigné ? Qui établit cette réglementation ? J'en souhaiterais un exemplaire. Combien de représentants syndicaux ont-ils pu en bénéficier en 2009 et 2010 ?

3) Par le biais de quelle procédure ces tickets C-TOL ont-ils été mis à disposition et par qui ? Combien de tickets ont-ils été délivrés en 2009 et 2010 ? Quel coût ces tickets ont-ils représenté en 2009 et 2010 ?

4) Quelles activités sont-elles considérées comme des « activités syndicales » ? Des tickets gratuits sont-ils également distribués pour des manifestations ? Des tickets gratuits sont-ils également distribués pour des excursions ?

5) Comment et par qui des contrôles sont-ils effectués afin de vérifier si ces tickets sont uniquement utilisés pour des « activités syndicales » ?