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Question écrite n° 5-2389

de Alexander De Croo (Open Vld) du 26 mai 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Voice over Internet Protocol (VoIP) - Blocage par des entreprises de télécommunications - Innovation et neutralité du net

Internet
fournisseur d'accès
télécommunication
télécommunication sans fil
Institut belge des services postaux et des télécommunications
communication mobile
Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Chronologie

26/5/2011 Envoi question
7/7/2011 Réponse

Question n° 5-2389 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le KPN néerlandais bloque depuis l'été les services internet mobiles pour les clients qui ne disposent que d'un abonnement internet de base. En outre, Vodafone, aux Pays-Bas, semble bloquer, depuis longtemps déjà, Voice over Internet Protocol (VoIP), une technique permettant de téléphoner par l'internet, pour les abonnements standard. Les entreprises affirment qu'elles sont bien obligées de le faire parce que les recettes provenant des communications téléphoniques et sms diminuent lorsque les consommateurs téléphonent via l'internet alors qu'ils envoient de plus en plus de données via le net, ce qui amènent les entreprises télécoms à devoir procéder à davantage d'investissements.

Il va sans dire que cela peut également devenir un problème dans notre pays. Du fait de ces restrictions, les consommateurs n'auront bientôt plus accès à d'importants services internet. Cette mesure va à l'encontre du libre accès à l'information.

En outre, le choix d'un abonnement mobile devient encore plus compliqué qu'il ne l'est actuellement. Avant de souscrire à un abonnement, les consommateurs doivent d'abord vérifier si celui-ci donne accès aux services internet souhaités. De plus, si les fournisseurs télécoms bloquent des services internet, c'est défavorable à l'innovation. Certains services internet risquent de ne plus être accessibles que pour les consommateurs ayant un abonnement plus cher. Cela peut freiner le développement de nouveaux services. De plus, la neutralité du net est compromise.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Que pense le ministre des fournisseurs télécoms qui bloquent certains services, en particulier le VoIP ? Estime-t-il comme moi que cela ralentit l'innovation, que c'est contraire au principe de neutralité du net et que cela rendra les formules d'abonnement encore plus incompréhensibles ? Peut-il expliquer son point de vue de manière détaillée ?

2) A-t-il connaissance de projets semblables de la part des fournisseurs télécoms belges ? Dans l'affirmative, peut-il fournir des précisions ? Si le ministre n'a pas connaissance de telles initiatives est-il prêt à interroger les opérateurs télécoms à ce sujet et peut-il donner des précisions ?

3) Le ministre peut-il indiquer s'il va intervenir lorsqu'une entreprise télécoms bloque effectivement certains services internet ? Dans l'affirmative, peut-il expliquer sa réponse ?

4) Peut-il indiquer comment il va maintenir la neutralité du net auprès des opérateurs ?

5) Est-il prêt à soulever, le cas échéant, le problème au niveau européen ? Peut-il indiquer dans quelle mesure cette question est déjà examinée dans une étude actuellement menée par la Commission sur la neutralité du net auprès des fournisseurs télécoms ?

Réponse reçue le 7 juillet 2011 :

1) Le débat sur la neutralité du net s’est intensifié encore ces derniers mois. Pour rappel, durant la présidence belge nous avions organisé avec la Commission européenne et le Parlement européen, un sommet sur ce sujet. Au mois d’avril 2011, la vice-présidente de la Commission européenne, madame Kroes, a publié une communication pour rappeler l’importance de la neutralité du net et a indiqué attendre un rapport technique préparé par le Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), le régulateur européen, avant d’envisager de déterminer les règles applicables à cette matière.

En effet, pour assurer un service de qualité, les opérateurs doivent parfois privilégier certains paquets transitant sur le net au détriment d’autres paquets. Je pense par exemple aux paquets de voix sur IP qui doivent être privilégiés dans le réseau par rapport aux paquets de données. On peut aussi imaginer qu’un grand usage de télévision mobile pourrait être de nature à congestionner un réseau mobile.

Cette thématique est actuellement débattue en Commission infrastructure de la Chambre. Une première audition s’est déroulée le 29 juin. Les auditions seront poursuivies à la rentrée.

Dans le projet de loi télécom approuvé par le Conseil des ministres du 1er juillet 2011, un article traite spécifiquement de la qualité des réseaux et du rôle que l’IBPT peut jouer en cette matière, conformément au texte de la directive 2009/14 :

« L'article 113 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007,est remplacé par ce qui suit :

« Article 113. paragraphe 1er. L'Institut coordonne les initiatives relatives à la qualité des réseaux publics de communications électroniques et des services de communications électroniques accessibles au public.

Paragraphe 2. Les entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques ainsi que les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public doivent publier sur leur site Internet, à l’intention des utilisateurs finals, des informations comparables, adéquates et actualisées concernant la qualité du réseau et du service et concernant les mesures qui ont été prises pour garantir un accès équivalent aux utilisateurs finals handicapés. Les informations sont également communiquées à l’Institut avant leur publication.

Paragraphe 3. L’lnstitut peut déterminer entre autres les paramètres à utiliser en ce qui concerne la qualité du réseau et du service, ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations, y compris les éventuels mécanismes de certification de la qualité, afin de garantir que les utilisateurs finals, y compris les utilisateurs finals handicapés, auront accès à des informations complètes, comparables et faciles à exploiter.

Paragraphe 4. Afin de prévenir la dégradation du service et l’obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux, l’Institut peut imposer des exigences minimales en matière de qualité des services aux fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques.

L’Institut fournit à la Commission européenne, en temps utile avant l’établissement de ces exigences, un résumé des raisons sur lesquelles se fondent leur intervention, les exigences envisagées et la démarche proposée. Ces informations sont également mises à la disposition de ORECE. L’Institut tient compte le plus possible des commentaires ou recommandations de la Commission européenne.

Paragraphe 5. Les entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques ainsi que les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public fournissent à l’Institut des informations sur toute procédure mise en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter la saturation ou la surcharge d’une ligne du réseau.

Ces mêmes entreprises publient sur leur site Internet, à l’intention des utilisateurs finals, des informations sur les répercussions éventuelles de ces procédures sur la qualité du service. Les informations sont également communiquées à l’Institut avant leur publication.

L'Institut dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations éventuelles. Les entreprises ne peuvent publier les informations qu’après avoir tenu compte de ces observations.

Paragraphe 6. Les entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques ainsi que les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public publient gratuitement, à la demande de l'Institut, des informations d’intérêt public, en recourant aux mêmes moyens que ceux qu’elles utilisent normalement pour communiquer avec leurs abonnés nouveaux ou existants. Ces informations sont fournies par l’Institut sous une forme normalisée et couvrent, entre autres, les sujets suivants :

1° les modes les plus communs d’utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu’ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d’autrui, y compris les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations et

2° les moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de l’utilisation des services de communications électroniques. ».

Je suis disposé à suivre de près les auditions actuellement en cours au Parlement et évaluer en concertation avec les acteurs de marché s’il convient de légiférer davantage que le texte ci-dessus.

2) Je n’ai pas eu connaissance que des opérateurs de télécommunications actifs en Belgique aient l’intention de suivre l’initiative de la société hollandaise KPN. Je suis bien entendu ouvert à tout dialogue avec les opérateurs dans la mesure de ce qui est possible dans le respect des secrets d’affaires.

3) Si un opérateur actif en Belgique venait à bloquer certains services de l’internet, il appartiendrait aux autorités de la concurrence et à l’IBPT de vérifier si ce type de mesure est illégal, et le cas échéant, d’entreprendre les démarches pour faire cesser de telles pratiques.

4) Je souhaite attendre les auditions organisées par la Commission infrastructure de la Chambre avant de prendre de nouvelles initiatives.

5) Comme l’internet dépasse les frontières nationales, il est également essentiel que la neutralité du net soit préservée au niveau international. En 2009, la Commission européenne avait fait part de son engagement en faveur du « maintien du caractère ouvert et neutre de l’internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l’internet et d’en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir ». Un an plus tard, la Commission a lancé une consultation sur l’internet ouvert et la neutralité d’internet en Europe. Sur la base des opinions émises, la Commission a publié une communication en avril de cette année. Une série de travaux et d’enquêtes plus approfondies y sont annoncés. Les résultats seront publiés d’ici à la fin de l’année.