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Question écrite n° 5-2385

de Alexander De Croo (Open Vld) du 26 mai 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Cellule de traitement des informations financières (CTIF) - Classement sans suite de dossiers par la Justice - Absence de feed-back

Cellule de traitement des informations financières
poursuite judiciaire
blanchiment d'argent
terrorisme

Chronologie

26/5/2011 Envoi question
24/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2386

Question n° 5-2385 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les chiffres clés relatifs aux activités de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) en 2010 montrent une augmentation permanente du nombre de déclarations reçues et traitées dans le cadre de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

On dénombre 18 673 déclarations pour l'ensemble de l'année. Toutes ont été traitées par la CTIF et rassemblées dans 4 928 nouveaux dossiers.

Si on y ajoute les 2 631 dossiers qui étaient encore en cours de traitement le 31 décembre 2009, le nombre total de dossiers atteint 7 559. En 2010, 1 259 nouveaux dossiers ont été transmis aux parquets. Au total, 5 119 déclarations ont donc été transmises aux autorités judiciaires pour un montant total de 1 321 millions d'euros. Lors de la présentation du rapport annuel, il est apparu que la CTIF ne recevait aucune information en retour de la justice en cas de classement sans suite. Il s'agit d'une occasion manquée. La CTIF ne peut en effet travailler de manière optimale et encore mieux rassembler les dossiers que si elle bénéficie d'un feed-back. On applique actuellement le principe selon lequel les autorités judiciaires communiquent de leur propre initiative à la CTIF toutes les informations qu'elles jugent utiles pour sa mission.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous à la demande de la CTIF qui souhaite connaître plus systématiquement les raisons pour lesquelles la justice a classé sans suite de dossiers transmis par la Cellule? En êtes-vous partisan? Si oui, comment la mettrez-vous en œuvre? Pouvez-vous donner un calendrier? Si vous n'en êtes pas partisan, pouvez-vous expliquer pourquoi de manière détaillée?

2) Êtes-vous d'accord pour dire qu'il est important que la CTIF connaisse les raisons du classement sans suite d'un dossier transmis à la justice, afin de pouvoir améliorer le fonctionnement à l'avenir? Pouvez-vous expliquer en détail votre réponse?

Réponse reçue le 24 juin 2011 :

Il serait en effet opportun de mettre en place un feedback plus systématique concernant le contenu des dossiers classés par les autorités judiciaires à la suite d’une transmission par la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).

De telles informations permettraient une évaluation qualitative de l’ensemble du système préventif et répressif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Cette évaluation donnerait des indications relevantes sur les problèmes qui sont rencontrés aussi bien au niveau préventif que répressif et qui empêchent d’aboutir à des meilleurs résultats concrets en termes de saisies et de confiscations des avoirs provenant de formes graves de criminalités.

Les autorités opérationnelles pourraient ainsi prendre les contre-mesures nécessaires et informer le cas échéant les autorités politiques responsables des mesures structurelles ou législatives à envisager pour obtenir une efficacité maximale.

Un tel feed-back est également indispensable pour pouvoir informer suffisamment entre autres les déclarants du secteur financier assujettis à une obligation de déclaration d’opérations suspectes à la CTIF-Cel voor Financiële Informatieverwerking (CFI). Une telle information est de nature à maintenir et renforcer les efforts faits par le secteur en la matière.

En tout état de cause, cette exigence de feed-back et d’évaluation s’inscrit dans la logique des travaux du Collège de coordination de la lutte contre la fraude fiscale et sociale présidée par le Secrétaire d’État Carl Devlies.

Le Collège des Procureurs généraux ainsi que la CTIF sont représentés au niveau de ce Collège.

Les préoccupations de la CTIF pourraient dans ce contexte être abordées de manière élargie, d’autant plus que la Belgique doit se préparer à la prochaine évaluation de son système de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par le Groupe d'Action financière (GAFI).

Dans certains parquets des magistrats de référence ont été désignés pour améliorer la communication avec la CTIF. L’élargissement de cette mesure à l’ensemble des parquets devrait favoriser une meilleur feedback opérationnel.

Le 4ème round d’évaluation devrait débuter en 2013 et portera sur les résultats effectifs obtenus opérationnellement dans la récupération des avoirs criminels et terroristes.