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Question écrite n° 5-2382

de Louis Ide (N-VA) du 26 mai 2011

au ministre de la Justice

Internement - Commissions de défense sociale - Chiffres

internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle

Chronologie

26/5/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4215

Question n° 5-2382 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon la justice, une personne internée est malade et doit être traitée comme telle. Jusqu'à présent, leur situation était plutôt déplorable.

J'ai déjà manifesté mon intérêt pour ce sujet dans mes demandes d'explications antérieures 4-1312 (Annales n° 4-103 du 17 décembre 2009, page 78) et 4-1467 (Annales n° 4-112 du 11 février 2010, page 70). J'avais alors attiré votre attention sur le fait qu'une certaine Commission de défense sociale (CDS) doit veiller à associer le médecin traitant à son appréciation de la personne internée et doit davantage tenir compte du fait que celui-ci connaît le patient/interné. Le fait que les CDS travaillent indépendamment les unes des autres conduit à des différences de traitement/appréciation des internés qui dépendent de la CDS en question.

Des chiffres de la direction générale montrent qu'en 2010, en moyenne 1100 internés séjournaient dans nos prisons, soit environ 10 % du nombre total de détenus. L'objectif principal d'un séjour en prison ou d'un internement est de préparer le malade mental à une éventuelle réinsertion dans la société. Les CDS ont un rôle très important à l'égard des détenus étant donné qu'elles décident de cette réinsertion dans la société. Aussi, il va de soi que leur rôle doit se doubler de l'expertise et des traitements médicaux nécessaires.

En Flandre, nous avons des CDS à Gand, Louvain, Bruxelles et Anvers. De telles commissions existent aussi dans la partie francophone du pays.

Afin de pouvoir mieux suivre cette problématique, je souhaite obtenir les chiffres suivants.

1) Quel est le nombre d'internés qui dépendent des différentes CDS en Belgique ? Je souhaite les chiffres pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010.

2) Quel est, par CDS, le nombre d'internés ayant été réinsérés dans la société en 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

3) Combien de demandes de libération ont-elles été refusées par les différentes CDS ? Quel est, par CDS, le nombre de demandes transmises à la Commission supérieure ?

4) Combien de demandes ont-elles été approuvées par la Commission supérieure ? Le ministre peut-il renseigner les chiffres pour 2007, 2008, 2009 et 2010 ?