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Sabam - Analyse annuelle des événements - Remboursement de perceptions indues
droit d'auteur
profession artistique
manifestation culturelle
musique
| 24/5/2011 | Envoi question |
| 6/7/2011 | Réponse |
« Basta » a montré que dans le programme envoyé en 2010 la Sabam a établi des factures pour des prestations de groupes qui n'existent pas.
Les auteurs du programme Neveneffecten ont établi des factures pour des prestations d'artistes fictifs qui ont donné comme noms ceux de produits de supermarché. Ils ont introduit une demande à la Sabam et ont reçu un formulaire de virement pour le paiement de droits d'auteurs.
Neveneffecten se plaint que la Sabam ne contrôle apparemment pas sa propre banque de donnée. Les responsables de Neveneffecten avance qu'un simple contrôle aurait pu montrer que les artistes en question n'étaient pas membres de la société.
La Sabam reconnaît qu'elle ne consulte pas sa banque de données pour chaque demande, mais que tous les événements sont analysés en profondeur une fois par an et que les perceptions indues font l'objet d'une rectification.
Dans ce cadre, il me vient les questions suivantes :
1) Le ministre peut-il dire quand se déroule le contrôle annuel de tous les événements, pendant lequel la Sabam examine dans quelle mesure des perceptions erronées (lisez injustes) ont été effectuées.
2) Peut-il dire combien d'euros ont été remboursés chaque année à chaque organisateur d'événement pour des perceptions indues ? Peut-il dire également combien de perceptions erronées ont été faites chaque année en 2008, 2009 et 2010 ?
La question de l’honorable membre est transmise au ministre pour l’Entreprise comme rentrant dans ses attributions.